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être tenue de faire connaître aux tiers les changements graves qui se sont produits dans sa situation. En pareil cas, aucune publication légale n’est prévue par la loi, aucune sanction n’est encourue . Il y a là un point extrêmement remarquable et il convient de rapprocher les précautions que la loi a exigé de prendre pour que le montant du capital social soit publié et facilement connu des tiers, de l'indifférence dont le législateur a fait preuve dans le cas où il s’agit de tenir les mêmes tiers au courant des pertes pouvant entamer la fraction

. de Flactif représentant le capital social, leur ultime garantie.

Pour prendre un exemple concret, considérons le cas de deux sociétés au capital de 1.000.000 de francs. La première a, au Cours d’une suite d’exercices déficitaires, perdu progressivemenet la majeure partie de son actif, de telle sorte qu’une fois les dettes payées, il ne resterait qu’un actif net de 300.000 francs. La seconde a également fait de mauvaises affaires, mais son actif net représente encore 800.000 francs ; ses administrateurs ont jugé prudent de consolider ces pertes et ont fait voter une réduction de capital équivalente.

En fait, les tiers sont immédiatement au courant de la réduction de capital opérée pour la seconde société, mais ignorent que la première a perdu la majeure partie de son actif : ils ne peuvent le savoir qu’en consultant

1. Les administrateurs seraient cependant passibles des peines attachées à la distribution de dividendes fictifs s'ils distribuaient aux actionnaires les bénéfices réalisés au cours d’un exercice avant d’avoir réparé les pertes antérieures et reconstitué le capital social, à moins toutefois qu’une assemblée géné- -rale extraordinaire n’ait décidé d’opérer une réduction de capital.