RD ES

Bilan au 31 décembre 1938.

Actif

Valeurs-tmmobilisces :

Fonds de commerce , Immeubles .

Matériel de l'usine Valeurs à réaliser :

Marchandises en magasin

Factures à recouvrer. , .

Débiteurs divers. . . . .

Valeurs disponibles :

Espèces en cassé — . . .

Effets négociables . . : .

BANQUES ER Profits et pertes :

“Pertes des exercices anté- DIEU Re Mn.

Perte de l'exercice 1938. .

Passif

Capital :

Capital: . . é . . 400.000 Cap. non amorti. 250.000 Capital amorti. . 150,000 Réserves et Provisions : Réserve légale. . . . . . 20.000 Réserve extraordinaire. . 25.000 Provisions pour amortis-

SeMÉNTS ae ee ere 115.000 Passif exigible :

Effets-à payer... +. 80.000 Dividendes non perçus. . 25 000 Fournisseurs divers . . . 180 000

Pour calculer le montant de la situation nette, on calculera en premier lieu l'actif réel :

Valeurs immobilisées . . .

Valeurs à réaliser

Valeurs disponibles Amortissements.: . .

Actif réel.

Men te an Re les ere 0. enr

On retranchera ensuite de l’actif réel le montant des dettes, soit 285.000 francs, pour obtenir la situation nette, 300.000 francs. En comparant ce chiffre au capital social, qui est de 400.000 francs, on constate que la société a seulement perdu le quart de son capital social. Il ne saurait donc être question, d’après le calcul fait, de

Bus DOTN

dissoudre la société en application de l’article 37. Et comme on doit supposer que le bilan est correciément établi, on doit avoir la certitude que la perte subie par la société représente au maximum le chiffre indiqué. Dans le cas où l’article 37 deviendrait applicable, c’està-dire si la situation nette s'élevait au plus à 100.000 francs, la perte des trois quarts du capital serait enregistrée par le bilan.

Maïs, ces opérations arithmétiques étant faites, on peut cependant se demander s’il convient d’accepter les résultats sans discussion. Les valeurs données aux différents éléments sont évidemment fonction des règles d'évaluation qui ont été appliquées. Or ces règles n’apparaissent pas à la lecture du bilan, qui n’est qu’un résume toujours très condensé de l’inventaire ; ses données sont extrêmement succinctes et ne permettent en aucune façon d’analyser dans le détail la situation pour se rendre compte de la réalité que dissimulent les chiffres. On sera donc amené à consulter un document plus complet, qui est l’inventaire.

L'inventaire. — Par le mot « inventaire », la loi du 24 juillet 1867 a entendu un relevé complet, sans lacune ni omission, un dénombrement détaillé, article par article, de tous les éléments composant soit l’actif, soit le passif de la société :.

Aucune règle précise n’a été édictée quant à la manière d'établir ce document, qui doit seulement être « un relevé exact de toutes les valeurs mobilières et im- « mobilières et de toutes les dettes et créances de la

1. Trib. com. Seine, 26 septembre 1884. J. S. 1890.221. — Trib. com. Seine, 10 décembre 1884. J. S. 1890.219.

SP] te

SA. os

« société, avec les noms des débiteurs et créanciers * ».

L’inventaire est essentiellement un document s{atique ; il comporte notamment un relevé matériellement exact de quantités mesurées au moyen d’unités stables de poids, de longueur, de volume, etc..., simple récollement qui n'offre par lui-même aucune difficulté essentielle, et demande seulement à être effectué avec soin. On doit d'autre part chiffrer la valeur de chacun de ces éléments, vérifier la réalité des autres créances ou dettes, etc.

Si le récollement a été correctement fait, il peut constituer une base très sûre, mais nous verrons qu’il sera souvent impossible de retenir les estimations de l’inventaire lorsque l’on doit faire jouer les dispositions de l’article 37.

Qui peut contrôler la situation de la société ? — Si l’article 37 prescrit aux administrateurs de convoquer une assemblée extraordinaire des actionnaires en cas de perte des trois-quarts du capital social, il autorise également tout intéressé à demander la dissolution devant les tribunaux lorsque cette assemblée n’a pas été réunie, ou qu’elle n’a pu se constituer valablement. Il est intéressant de savoir qui pourra, en pratique, consulter les documents qui permettent de se rendre compte exactement de la situation réelle de la société, et qui sont, ainsi que nous venons de le voir, l'inventaire et le bilan. ee

Les administrateurs, à qui l’article 37 impose des obligations qui seront analysées plus loin, peuvent avoir