Trib. com. Seine, 8 juillet 1921. J. S

SN

les renseignements les plus complets sur la situation de la société puisque leurs fonctions leur donnent la possibilité d’en connaître la comptabilité dans le détail.

On pense généralement que l’article 37 impose cirtains devoirs aux commissaires aux comptes ; ils peuvent être, eux aussi, parfaitement informés, en raison du droit de regard très étendu que leur accorde Particle 32 de la loi de 1867, qui les autorise à « contrôler la « sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l’exac- « titude des informations données sur tous les comptes « de la société dans le rapport du conseil d’administra- « tion », et à « opérer à toute époque de l’année des « vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportuns ».

En ce qui concerne les actionnaires, qui ont un intérêt

-évident à connaître exactement la situation de la société à laquelle ils participent, ils ne disposent que de moyens d'investigation beaucoup moins étendus. Aux termes de l'article 35 (nouveau) de la loi de 1867, «l'inventaire, « le bilan et le compte de profits et pertes... doivent être « tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, « quinze jours au moins avant la date de l’assemblée » générale annuelle ; d’autre part, « à toute époque de « l’année, tout actionnaire peut prendre connaissance « ou copie au siège social, par lui-même oupar-un:man- « dataire, de tous les documents qui ont été-soumis aux « assemblées générales durant les trois dernières années ».

M. Bosvieux estime que, d’après ces textes, seuls le bilan et le compte de profits et pertes concernant les trois derniers exercices doivent être ainsi communiqués, et qu’il n’en saurait être de même des inventaires puisqu’ils n’ont pas à être soumis à l’assemblée. générale