ETES

annuelle *, Mais en fait, la plupart des statuts de sociétés reproduisent les termes de l’ancien article 35 : « l’in- « ventaire, le bilan et le compte de profits et pertes... < sont présentés à l’assemblée générale » et les actionnaires ont dans ce cas la faculté de consulter également les inventaires des trois derniers exercices écoulés.

Quant aux autres « intéressés » à qui l’article 37 donne le droit de demander aux tribunaux la dissolution de la société, ils n’auront officiellement connaissance d’aucun des documents dont nous venons de parler, à moins que la société n’ait l'habitude de publier ses bilans, ou qu’elle les leur communique volontairement, ce qui est, à la vérité, bien improbable. La loi leur donne donc indiscutablement un droit très précis, mais elle ne leur offre pas en même temps les moyens de l’exercer aisément.

Ces remarques étant faites, nous allons aborder maintenant la question de l’évaluation des différents éléments de l’inventaire, en précisant tout d’abord la notion de valeur.

1. H. Bosvieux, Des nouvelles règles relatives à l’établissement des comptes et au droit de communication des actionnaires dans les sociétés anonymes. J. S. 1936, p. 31.