APERÇU DES DISPOSITIONS DES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

La plupart des législations étrangères se sont également préoccupées d’imposer aux sociétés par actions un minimum de solvabilité.

On a signalé déjà que la législation anglaise avait prévu la liquidation pour perte des trois quarts du capital social dès avant 1863. L’Act de 1856 sur les compagnies par actions, dans lequel s’est manifesté pour la première fois en droit anglais le souci d'imposer aux sociétés la possession d’un certain actif réel, prévoyait en effet dans son article 67 qu’une compagnie pouvait être liquidée par ordre de la Cour lorsque les troisquarts de son capital social étaient perdus. La demande de liquidation devait être faite par voie de requête, le = « contributory » ayant seul qualité à cet égard :. & :

Aujourd’hui”, d’après l’Act du 10 mai 1929, une es société peut être liquidée judiciairement, sur demande 7 introduite par tout actionnaire titulaire de ses actions depuis six mois au moins ou par tout créancier, s’il apparaît juste et équitable au tribunal que la société soit

1. La loi considère comme étant « contributory», c’est-à-dire tenu à contribution, l’actionnaire qui n’a pas encore libéré en totalité les actions qu’il a souscrites ; est également considéré comme contributory celui qui est tenu d’une certaine garantie en ce qui concerne le capital social. Mais le « contributory » à ne peut adresser sa requête au tribunal que s’il est de plus « allotee original », ou s’il a été actionnaire pendant au moins six des dix-huit derniers mois qui se sont écoulés avant la présertation de la requête (Act de 1856).

2. A. Percerou, Lois actuelles et projets récents. en matière de as par actions, p. 321 etss. —

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dissoute (sect. 168). La liquidation judiciaire interviendra également si la société a décidé, par une résolution spéciale ‘, que la liquidation serait faite par le tribunal.

Enfin, une liquidation volontaire peut avoir lieu si les actionnaires décident «par résolution spéciale que « la société sera liquidée volontairement », ou « par .« résolution extraordinaire ?, qu’en raison de son passif, « la société ne peut continuer ses affaires et qu’il est « expédient de la liquider > (sect. 225).

Ajoutons enfin que, « lorsqu'une société a voté sa « liquidation volontaire, le tribunal peut rendre une

« ordonnance décidant que la liquidation volontaire + « continuera, mais sous le contrôle du tribunal » (sect. 256).

En Allemagne, la loi du 30 janvier 1937 renferme les ; dispositions suivantes ($ 83) : «S'il résulte d’un bilan < annuel ou d’un bilan intermédiaire ou de l’apprécia- « tion consciencieuse des circonstances qu’il y ait une « perte dont le montant soit la moitié du-capital social, « la Direction convoque sans retard l’assemblée géné- \ < rale pour la mettre au courant. :

Ainsi que l'indique M. ee « la législa-

1. L’Act de 1929 (sect. 117) indique qu’une résolution est une

« special resolution » lorsqu'elle a été votée par la même majo-

rité des trois quarts qui est requise pour le vote d'une extra-

ordinary resolution et dans une assemblée générale convoquée

vingt et un jours au moins avant la date de sa réunion, par un

‘avis spécifiant le: dessein de proposer la dite résolution à l’as- -semblée comme « special resolution ».

2. L’Act de 1929 précise (sect. 117) qu’une résolution est une cu « extraordinary resolution >» lorsqu'elle a été votée par une majorité des trois quarts au moins des membres qui ont voté

dans une assemblée régulièrement convoquée par un avis mentionnant le dessein ‘de proposer la dite résolution à l’assemblée comme une « extraordinary resolution ».

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« tion antérieure était bien moins précise et complète « puisqu'elle édictait seulement que, pour satisfaire à « ses obligations, la Direction devait avoir vu appa- « raître la perte dans un bilan. Il y a ici une extension « très nette de la responsabilité de la Direction provo- « quée par le souci de sauvegarder les intérêts des « créanciers et des actionnaires ‘

En Belgique, l’article 102 de la loi coordonnée sur les sociétés distingue le cas où la moitié du capital social est perdue, et celui où on se trouve en présence d’une perte des trois quarts. Dans le premier cas, les administrateurs doivent réunir l’assemblée générale et celle-ci délibérera dans les formes prescrites aux statuts pour statuer sur la dissolution anticipée de la société. Dans le second cas, la dissolution sera prononcée si elle est votée par des actionnaires possédant un quart des actions représentées à l’assemblée, c’est-à-dire par une minorité.

Le Code de commerce bulgare dispose (art. 194) que « s’il ressort des comptes ou du bilan que la société a « perdu la moitié de son capital social, le conseil d’ad- « ministration doit convoquer sans retard l’assemblée « générale pour qu’elle se prononce sur l’existence ulté- « rieure ou la cessation de la société ».

En Italie”, le droit commercial est réglementé par le Code de commerce de 1883 qui a été retouché par une série de décrets-lois intervenus depuis l’établissement du régime fasciste ; d’autre part, un projet de Code a été

1. P. Baudoin-Bugnet, Les sociétés par actions en Allemagne, loi du 30 juillet 1937, p. 155.

2. À. Percerou, Lois actuelles et projets récents en matière de sociétés par actions, p. 67 et ss., 82 et ss.

mis au point en 1925. D’après ces textes, une société est dissoute par la perte des deux tiers du capital social si les associés ne délibèrent pas la reconstitution immédiate du capital ou sa réduction au montant de l'actif existant (art. 146). La dissolution doit, dans ce cas, être publiée. (Le projet de 1925 ajoute que cette publication doit se faire par inscription au registre du commerce.) D’autre part, une minorité du cinquième du capital social (chiffre ramené au dixième par le projet de 1925) peut imposer aux administrateurs la convocation dans le délai d’un mois d’une assemblée appelée à délibérer sur cette question (art. 169) et une minorité du huitième du capital social peut en outre dénoncer au tribunal les faits de gestion paraissant contenir de graves irrégularités, le tribunal pouvant alors nommer des commissaires chargés d'examiner les livres sociaux, et, le cas échéant, ordonner ensuite la convocation d’une assemblée des actionnaires.

D’après le Code hongrois du 19 mai 1876, « aussitôt « qu’il appert des comptes ou du bilan que la société a « perdu la moitié de son capital, la Direction doit con- « voquer immédiatement une assemblée générale pour « que les actionnaires puissent prendre une résolution « sur la continuation ou la dissolution de la société » (art. 187).

L'ancien Code des obligations suisse spécifiait, dans son article 657 que, « lorsqu'il résulte du dernier bilan « que le capital social a été réduit de moitié, l’adminis- « tration doit immédiatement convoquer l’assemblée « générale, et lui faire connaître la situation ». Le nouveau Code fédéral des obligations, mis en vigueur le 1* juillet 1937 a repris ces dispositions dans l’article 725

aux termes duquel « s’il ressort du dernier bilan annuel « que la moitié du capital social n’est plus couverte, « l’administration convoque immédiatement une assem- « blée générale et lui fait connaître la situation ». Si la dissolution est décidée, mention doit en être faite au registre du commerce (art. 737).

Rappelons, sans insister davantage, que la plupart des législations renferment des dispositions analogues ; la convocation de l’assemblée des actionnaires est ordonnée lorsque lactif social net tombe au-dessous de la moitié, en Lithuanie ($ 45) et en Esthonie (loi du 20 mai 1927, art. 5) ou du tiers, en Roumanie (art. 148), et en Pologne (art. 112).