CHAPITRE PREMIER QU'EST-CE QUE LE CAPITAL SOCIAL

$ 1. — LE CAPITAL SOCIAL DE L'ARTICLE 37 EST LE CAPITAL NOMINAL DE LA SOCIÉTÉ

Les dispositions de l’article 37 de la loi du 24 juillet 1867 étant appelées à rouer « en cas de perte des trois « quarts du capital social », il n’est pas inutile de rappeler ce que l’on doit entendre par capital social et d’indiquer dans quel cas il sera possible d’affirmer que la perte des trois quarts du capital social est consommée.

Avant le vote de la loi de 1867, on s’est demandé à quel chiffre devait être comparé le montant des pertes. Convenait-il de prendre comme base de comparaison le capital nominal ou le capital obligatoire, le capital réalisé ou le capital exigible ? La commission parlementaire chargée d’examiner le projet de loi a, en effet, soumis le 3 mai 1867 au Corps Législatif un rapport dont nous extrayons ce qui suit :

« Votre commission a pensé que la disposition (de « l’article) ne tenait pas compte de la faculté accordée « par l’article 24 de limiter par les statuts l'obligation « de souscrire à la moitié du capital nominal de

« l’action . >

1. L'article 24 se référait à l’article 2 du projet : « Il peut