Cour de Paris, 9 mars 1888. D

4, Cour de Paris, 16 novembre 1925. R. S. 1926.317. — Cour d'Orléans, 14 janvier 1929. R. S. 1930.123. — Cass., 11 juillet 1930. R. S. 1930.332. — Cass., 22 janvier 1937. J. S. 1938.279.

5. Trib. corr. Seine, 26 avril 1884. R. S. 1884.446. 6. Cour de Paris, 18 mars 1887. D. 1888.2.129. R. S. 1887.195. 7. Cour d’Angers, 11 janvier 1867. D. 1867.2.19.

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profits et pertes « qu'après avoir épuisé tous recours sur « les personnes et sur les biens des débiteurs et justifié « qu’elles sont irrécouvrables * >». De pareilles clauses sont en effet contraires à l’ordre public qui exige expressément que les inventaires soient loyaux et fidèles *.

D'une manière générale, il est interdit d’inscrire à l’actif le produit de marchés encore en cours, ou de négociations * non terminées, ou de bénéfices simplement escomptés, comme l'excédent probable du prix de vente éventuelle d’un terrain sur le prix d’achat initial * et de faire figurer «comme certaines et dispo- « nibles des valeurs. purement éventuelles et aléa- « toires’> ou de mentionner des gains non encore réalisés ‘.

Les principes généraux qui ont été indiqués doivent s’appliquer également lorsque l’actif comprend une certaine quantité de monnaies étrangères. Si le cours du change est stabilisé, une réévaluation est légitime, mais, s’il n’en est pas ainsi, il sera prudent d’inscrire les monnaies étrangères pour leur prix d’achat, si celui-ci est inférieur au cours du change à la clôture de lexercice, et au cours du change dans le cas contraire.

Les difficultés qui ont été rencontrées à propos de l'évaluation des différents éléments de l'actif n’apparaissent plus lorsqu'il s’agit d’estimer les éléments du

1. Cour d'Orléans, 28 mars 1881. D. 1882.2.183. 2. Cour d’Angers, 11 janvier 1867. D. 1867.2.19. 3. Cour de Lyon, 12 mars 1885. D. 1886.2.136.