CARACTÈRE FICTIF DU BILAN CLASSIQUE

Ainsi que l’a rappelé Neymarck, dans le rapport qu’il a présenté lors de la session tenue en 1901 à Budapest, par llnstitut International de Statistique, < dans la « composition du bilan, tous les éléments, sauf un seul, « le compte caisse, sont incertains, arbitraires el « variables ».

La détermination de leur valeur, c’est-à-dire de leur montant estimé en monnaie légale, est très délicate, et les chiffres obtenus seront toujours très discutables. Les discussions entre l’administration de l’'Enregistrement et les assujettis dès qu’intervient le moindre transfert de biens, en font foi à l’évidence.

En dehors des cas, en nombre relativement réduit, où il s’agit de biens mesurables tels que des espèces en caisse ou des valeurs fongibles, l’estimation qu’il y a lieu de donner à chacun des biens est loin d’avoir une valeur absolue.

Ainsi que nous l’avons vu précédemment, un certain nombre de principes ont été dégagés par la jurisprudence et par la doctrine, mais ils laissent cependant aux rédacteurs du bilan une large liberté d'appréciation. Ils ont en effet, pour objet essentiel, d’éviter que les éléments de l’actif figurant à l'inventaire ne soient inscrits pour une valeur supérieure à leur valeur réelle, qu’il s'agisse d’immobilisations, de valeurs mobilières, de marchandises, etc, et même de les enregistrer pour un chiffre nettement inférieur. Il n’en demeure pas moins exact que, « en l’état de notre législation, il n’existe « aucune disposition relative à la confection des inven-

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« taires et bilans ; toute société peut adopter la méthode « de comptabilité qui lui convient, sauf recours aux « tribunaux en cas d’exagération manifeste et fraudu- « leuse ».

Non seulement les règles posées manquent de précision, mais on ignore dans quelle mesure le bilan et l’inventaire reflètent la situation réelle de la société au moment où ils ont été rédigés, et cela en raison même de l’imprécision des règles dégagées.

Cela apparaît particulièrement lorsqu'on analyse les règles d’estimation qui s'appliquent aux immobilisations.

Ainsi que nous l’avons déjà vu, un certain nombre d’entre elles n’ont pas de prix courant et on leur attribue normalement leur valeur d'usage rationnel. Remarquons du reste que cette notion n’a pas été admise sans réserve par tous les auteurs. Certains ont pensé, en effet, que « les inventaires doivent être assimilés à des liqui- « dations périodiques, non solidaires les uns des autres, « et dans lesquelles doit figurer le prix des valeurs, « comme s’il résultait d’une vente réelle ? ».

Pour d’autres, au contraire, comme J. Charpentier, « c’est au point de vue de la société qu’il convient de « se placer pour apprécier la valeur des objets. Peu « importe l'utilité que ces biens représenteraient pour « les tiers et l’opinion qu’ils peuvent en avoir. Il s’agit « d'apprécier les avantages que la société en retire et « qu’elle peut espérer en retirer ». En fait, les immobilisations doivent être évaluées à leur valeur d'usage.

1. Cour d’Aix, 5 juillet 1911. J. S. 1912.431. R. S. 1911.419. 2, Vavasseur, Les inventaires et les bilans. R. S. 1883.389.

On peut même penser, avec M. Dalsace ’, que «le seul « procédé raisonnable paraît être l’expertise pour tous « les postes comportant des valeurs n’ayant point cours... « C’est ainsi que les immobilisations devraient être éva- « luées à dire d’expert ».

La règle ainsi énoncée pour l’évaluation des éléments de l'actif susceptibles d’amortissements paraît assez précise, mais quelle est sa portée réelle ? Une objection sérieuse apparaît lorsqu'il s’agit d'évaluer un terrain ou un immeuble dont la valeur a, pour une raison quelconque, considérablement augmenté après son acquisition. Le problème délicat de lenregistrement des plus-values des immobilisations se trouve ainsi posé. Rappelons que nous connaissons déjà la solution à appliquer dans le cas de plus-values constatées à propos de marchandises, de matières premières, de valeurs mobilières, etc...

Le principe de la constatation des plus-values d’immobilisations, s’est même trouvé contesté dans un jugement du tribunal de commerce de la Seine *, confirmé par la Cour de Paris * qui s’exprimait ainsi : « Si une société « anonyme comme tout commerçant au reste, doit, dans « l'établissement de son inventaire et de son bilan clô- « turant un exercice, s’efforcer de donner une photo- « graphie exacte de la situation active et passive au jour « où les écritures sociales se trouvent clôturées, en « déterminant avec exactitude et précision ses valeurs « réalisables, il échet d'observer par contre, qu’il ne lui

1. A. Dalsace, L'évaluation de l'actif dans les bilans. R. S. 1926.437.

2. Trib. com. Seine, 25 mars 1925. J. S. 1926.96. R. S. 1925.376. 3. Cour de Paris, 12 juin 1926. J. S. 1928.167. R. S. 1926.386.

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« est pas loisible d'augmenter à sa guise et suivant les « circonstances, la valeur des immobilisations dont la « réalisation ne peut être effectuées que lors de la liqui- « dation, c’est-à-dire lors du partage, entre les associés < des éléments de l'actif. >» Cette pratique « aurait pour « conséquence fatale de fausser en écritures les véri- « tables résultats d’un exercice et de permettre, soit « d’accuser des bénéfices illusoires d’où pourrait naître « la distribution de dividendes fictifs, soit de rendre le « chiffre des pertes moins impressionnant ». Doit-on généraliser l'application de règles aussi strictes ?

Les auteurs enseignent généralement que les immobilisations doivent, en principe, être portées au bilan pour leur prix de revient (s’il n’est pas supérieur à la valeur actuelle) quelle que soit la plus-value qu’elles ont pu acquérir, mais on peut analyser de plus près cette question. « Il n’est pas douteux qu’il est interdit, < dans les inventaires et dans les bilans, de tenir compte « des plus-values acquises au cours de la société, pour « fixer le montant des bénéfices à distribuer aux action- « naires… C’est ce qui a été décidé notamment par un « arrêt de la Cour de Paris du 16 avril 1870 (S. 1871.2. « 169), d’après lequel une simple majoration ou plus- « value des immeubles sociaux ne peut être inscrite à « titre de bénéfice au crédit du compte de profits et « pertes ‘ >. De même, le tribunal correctionnel de la Seine a jugé”? que la plus-value des immobilisations « même réelle, ne peut être considérée comme un béné- « fice, faute de réalisation des immeubles, et ne doit

1. C. Houpin, De la constatation des plus-values de l'actif dans Les bilans. J. S. 1923.490.