Trib. corr. Seine, 21 décembre 1932. J. S

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« être signalée que par la mention au passif d’une « réserve d’égale importance, afin de ne pas influencer « les résultats de l’exercice ». En fait « rien ne s’oppose « à ce que la plus-value acquise par des immeubles soit « inscrite à l'actif, dès lors qu’elle résulte d’une estima- « tion faite avec bonne foi et modération, mais à la « condition, selon nous essentielle, que cette plus-value, « tant qu’elle ne sera pas réalisée, soit compensée et « balancée par l’ouverture au passif d’un compte de « réserve spécial, provisoirement frappé d’indisponibi- « lité absolue! ». A l’heure actuelle, les entreprises françaises peuvent librement réévaluer « leurs immobi- « lisations, leurs plus-values étant constatées en majo- « rant les postes de l’actif correspondants. Si cette « plus-value est compensée par une réserve égale figu- « rant au passif, l'Administration de l’Enregistrement « n’en tient pas compte pour la détermination des « bénéfices imposables ?

La législation française n’a, en fait, imposé aucune règle précise pour l'établissement de l'inventaire et du bilan des sociétés anonymes. Remarquons qu’il n’en est pas de même dans certaines législations étrangères. Voici quelques indications à ce sujet *.

L'article 42 du Code de Commerce Hollandais modifié par la loi du 25 juin 1929 énumère les renseignements que doit donner, quant aux valeurs actives, le bilan lorsqu’il est publié, et précise la consistance des diverses

1. C. Houpin, De l'établissement des inventaires et bilans en période de crise économique. J. $S. 1932.69.

2. J. Hamel, La réévaluation des bilans. J.S. 1929. 79 et ss.

8. J. Hamel, La réglementation du bilan dans les sociétés par actions (Annales du droit commercial, 1931, p. 295 et ss.).

rubriques qu’il doit comporter. Mais aucune règle n’est édictée en ce qui concerne le mode d’évaluation des différents postes, le législateur exigeant seulement que l’on fasse mention de la méthode appliquée lors de l’évaluation. De plus cette classification n’est imposée qu’aux sociétés qui sont tenues de publier leurs bilans, c’està-dire à celles qui sont en rapport direct avec le public, soit pour des émissions de titres auxquelles elles procèdent, soit en raison des appels de fonds qu’elles pratiquent.

En législation anglaise, YAct de 1929 stipule que les engagements et l’actif doivent figurer au bilan, avec toutes les précisions utiles pour mettre clairement en relief la nature réelle de ces engagements et de l’actif. Il précise, de plus, un certain nombre de postes qui doivent obligatoirement figurer au bilan : montant du capital autorisé et du capital émis, immobilisations, capitaux circulants, dépenses de fondation et d’organisation.…. Ajoutons que l’Act n’a pas entendu réglementer la manière d'évaluer les différents éléments du bilan. H exige seulement que lon indique d’une façon précise comment les immobilisations sont évaluées.

Le nouveau Code des obligations Suisse a développé les règles d'évaluation qui étaient déjà indiquées par l'ancienne rédaction : les immeubles et les immobilisations doivent être évalués au prix de revient, à la condition toutefois que lon déduise le montant des amortissements (art. 665) ; quant aux marchandises et aux matières premières, il est considéré comme normal qu’on les inscrive, soit à leur prix de revient, soit à leur prix d’achat ; cependant, on devra les faire figurer à leur prix de remplacement s’il est, en fait, inférieur aux

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deux autres (art. 666) ; en ce qui concerne les frais d’organisation et de fondation, ils peuvent régulièrement être amortis sur une période de cinq années (art. 664), à la condition que les statuts aient explicitement prévu cette manière de faire, ou que, du moins, lassemblée générale des actionnaires l’ait décidé ; pour les vaieurs elles ne peuvent être estimées à un cours supérieur à leur cours moyen durant le mois qui a précédé la date du bilan (art. 667).

Au passif, on inscrit les obligations, non pour leur prix d'émission, mais pour leur prix de remboursement (art. 669).

Les pertes doivent éventuellement être inscrites au bilan.

En Allemagne’ d’après la loi du 30 janvier 1937 ($ 133), « les frais de constitution et d'augmentation ne « peuvent figurer à Pactif ; les frais d'installation peu- « vent être inscrits parmi les postes du capital fixe, mais « seulement dans un article séparé ; la somme ainsi « inscrite doit être soldée au moyen d’amortissements « ou de rectifications raisonnables et annuelles. »

«La valeur du fonds de commerce ou de la raison « sociale ne peut justifier l’ouverture d’aucun poste « correspondant à l’actif. Toutefois, si la contre-presta- « tion effectuée pour la reprise d’une entreprise dépasse « la valeur des éléments d’actif de cette entreprise à « l’époque de la reprise, la différence peut être inscrite « parmi les postes de capital fixe mais seulement dans < un article séparé ; la somme ainsi inscrite doit être

1. P. Baudoin-Bugnet, Les Sociétés par actions en Allemagne, loi du 30 janvier 1937, p. 222.

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« soldée au moyen d’amortissements ou rectifications « raisonnables et annuels. »

Les immobilisations ne peuvent au plus être évaluées qu’à leur prix d’achat ou de revient, diminué des amortissements. « Cette évaluation est permise même au cas « d’une moins-value, si la partie de la dépréciation à « imputer à l’exercice, par suite d’une répartition sur la « durée totale probable de l’application ou de lusage des objets, est elle-même inscrite en déduction ou à titre de rectifications. »

Le prix de revient doit s’établir en tenant compte des amortissements et des frais généraux correspondant à la période d’installation.

Les concessions, brevets, licences... les participations incorporées ou non dans des titres, les autres valeurs faisant partie du capital fixe peuvent être portés au maximum pour leur prix d'achat. Cette évaluation est permise, même au cas d’une moins-value, à moins que les principes d’une comptabilité régulière n’exigent des amortissements ou des rectifications.

En ce qui concerne les marchandises, ainsi que les autres éléments qui ne sont pas destinés à constituer le patrimoine durable de lentreprise, l'évaluation doit se faire au plus à leur prix d’achat ou de revient ; maïs « si ce prix d’achat ou de revient dépasse la cotation en « Bourse ou au Marché du jour de Ia clôture du bilan « c’est cette cotation qui est au maximum à inscrire. » De toutes façons, le prix d’estimation adopté ne saurait excéder la valeur de la chose. |

Au passif, on doit faire figurer le capital social pour son montant nominal, ainsi que les emprunts qui sont à inscrire pour le montant de leur remboursement. « Si