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« le montant de remboursement est supérieur au taux « d'émission, la différence doit être inscrite dans les « comptes d’ordre de lactif, maïs seulement dans un « article séparé : la somme ainsi inscrite doit être sol- « dée au moyen d’amortissements ou rectifications « annuels qui peuvent être répartis sur toute la durée « de emprunt. »

En France, la question a été posée à plusieurs reprises de savoir s’il ne serait pas opportun d'introduire une réglementation législative du bilan. Le législateur est intervenu en la matière par un décret-loi du 30 octobre 1935 qui a introduit une nouvelle rédaction de larticle 35. On s’est surtout préoccupé de rendre compa- -— rables entre eux les bilans successifs d’une même entreprise : « Le bilan et le compte de profits et pertes pré- « sentés à l’assemblée des actionnaires doivent être éta- « blis chaque année dans la même forme que les années « précédentes, et les méthodes d’évaluation des divers « postes doivent être immuables. >» De même, les différents chapitres du bilan doivent rester immuables dans leur composition et leur libellé.

Il est cependant possible d'apporter des changements à ces règles, mais ils sont soumis à des conditions d’application sévères : il faut que « l’assemblée générale « après avoir pris connaissance des motifs exposés dans « le rapport des commissaires, approuve expressément « chacune des modifications apportées, soit au mode de présentation des chiffres, soit aux méthodes d’évaluation ». ee On peut donc penser que, depuis la promulgation du décret-loi du 30 octobre 1935, il est possible de comparer entre eux les bilans d’une société, et d’en tirer des con-