EVALUATION DES PERTES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

Pour déterminer si la perte des trois quarts du capital est consommée ou non, on doit se placer à un point de vue tout à fait particulier. Il ne s’agit plus de bénéfices, comme dans l’établissement des bilans annuels, il s’agit de pertes. Il ne s’agit plus d’éviter la distribution aux actionnaires d’une partie du capital sous forme de dividendes fictifs, il s’agit de savoir si Pactif représente encore le quart au moins de ce capital.

On conçoit que l'estimation des différents postes du bilan puisse être faite sans avoir à tenir compte de bénéfices non perçus, représentés seulement par une différence entre un prix d’achat, et un prix de réalisation éventuelle, mais en faisant état d’évaluations tenant compte de la valeur de réalisation possible, qu’elles fassent apparaître un bénéfice ou une perte.

Cela étant dit, on peut se demander si l’on a le droit de prendre en considération des éléments d’appréciation autres que l'inventaire ou le bilan approuvé par les actionnaires, de critiquer ces documents, et de rechercher si leurs énonciations doivent être obligatoirement retenues, ou s’il est au contraire possible, dans le cas particulier de l’article 37, de les retoucher.

La jurisprudence est assez confuse. Si l’on s’en réfère à un arrêt ancien de la Cour de Paris :, il semble que l'assemblée générale soit compétente pour « relever et « rectifier les inexactitudes graves survenues dans les « bilans antérieurs ; le souci du bon ordre et de Ia «bonne tenue de sa comptabilité peut même, dans cer-

= 1. Cour de Paris, 20 janvier 1888. J. S. 1889.70. R..S..1888.355.

« taines circonstances, lui en faire un devoir rigou- « reux ». On relève de même, dans un arrêt récent de la Cour de Douai, que « les assemblées générales peuvent « rectifier leurs décisions antérieures, dans le cas d'er- « reurs graves commises dans létablissement des « bilans ». Il faut d’ailleurs remarquer que, lorsqu'un bilan a été approuvé par l'assemblée générale, « cette « approbation lie tous les actionnaires alors qu'ils ne « prouvent pas que ce document contient des énoncia- « tions mensongères ou frauduleuses, desquelles ils « puissent tirer un grief personnel”? », et l'actionnaire présent à l’assemblée qui a approuvé sans réserve les comptes, n’est pas fondé à les critiquer ensuite * ; néanmoins, il conserve certainement le droit d'attaquer le bilan devant les tribunaux, s'il est argué de dissimulaton *.

Le principe de l'impossibilité de réviser les comptes du bilan est cependant affirmé avec une grande netteté dans les attendus d’un arrêt très récent de la Cou de Lyon° : «attendu que la société incriminée a juste- « ment combattu ce système en s'appuyant sur le carac- « tère juridique d’un bilan approuvé, qui est celui d'un « arrêté de comptes, et sur celui de l'article 5{1 du code « de procédure aux termes duquel il ne sera procédé à « la revision d’aucun compte, sauf s’il y a erreurs. omis- « sions, faux, ou double emploi ; rappelant d'autre part « qu’il est admis que le principe posé par cet article