Trib. com. Lyon, 9 mars 1906. J. S

4. Trib. com. Seine, 23 juillet 1894. J. S. 1895.185. — Le Droit 27-28 août 1894.

5, Cour de Lyon, 21 mars 1935. J. S. 1937.685. R. S. 1936.122.

s’applique aux inventaires commerciaux et qu’une erreur portant sur l’évaluation des valeurs actives, ou sur l’appréciation de la solvabilité de certains débiteurs... ne rentre pas dans le cas de l’article 541 autorisant un redressement de comptes ; attendu que, si lon se reporte à la jurisprudence, on constate qu’elle paraît fixée sur la solution à donner à cette question, puisque, par son arrêt du 22 juin 1926, la Chambre des Requêtes a décidé que l’assemblée générale appelée à statuer sur un bilan, peut apporter aux éléments de ce bilan telles modifications qu’elle juge utiles pour le rendre exact et. sincère, mais il n’appartient pas au juge, ni de critiquer, ni de modifier les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale et qui s’imposent aux actionnaires ; que la Cour suprême n’a d’ailleurs fait que maintenir le principe qu’elle avait posé dans son arrêt du 5 mars 1892 par lequel elle avait déclaré que l'approbation d’un bilan par l’assemblée générale des actionnaires rend un actionnaire non recevable de remettre en question l'exactitude de ce bilan et l’autorité qui s’attache à son approbation régulière, alors que cet actionnaire ne prouve pas que ce document contient des énonciations mensongères ou frauduleuses, desquelles l’actionnaire puisse tirer un grief personnel. »

Cet arrêt a été très vivement critiqué, en particulier

par le commentateur de la Revue des Sociétés, qui s’exprime ainsi : « Mais le bilan, tel qu’il a été présenté à

l'assemblée générale ne donne qu’une image conven-

tionnelle des affaires sociales ; les amortissements, notamment, sont pratiqués d’après un barème, et ne

« correspondent que d’une façon très approximative à

hr

« la dépréciation des éléments de lactif qui en sont « frappés. Or c’est uniquement au moyen d’un inven- « taire exprès des valeurs sociales qu’il est possible « d'apprécier si les trois quarts du capital sont ou non « perdus. Le fait qu’il y a un bilan approuvé, c’est-à- « dire arrêté de comptes entre les parties, ne fait pas « obstacle à l’action de l'intéressé. Mais encore faut-il « que celui-ci apporte la preuve, ou tout au moins un « commencement de preuve de la perte qu’il allègue: » Nous croyons d’ailleurs devoir ajouter qu'après avoir posé formellement en principe le caractère immuable des énonciations du bilan, la Cour de Lyon, dans l’un des attendus de son arrêt, paraît admettre la possibilité . de prouver, même à l’encontre des énonciations du bilan, la perte des trois quarts du capital : « Attendu < que l’on ne saurait enfin passer sous silence le fait « que, non seulement les appelants n’invoquent, ni le « dol, ni la fraude contre les administrateurs, mais qu’ils « n’apportent même pas un commencement de preuve « par présomption concernant la perte, qu’ils se bornent « à alléguer, des trois quarts du capital social... » Admettons donc que l’on puisse modifier, en dehors des cas prévus par l’article 35, et dans une certaine mesure à préciser, les évaluations faites dans l’inventaire et le bilan, et recherchons dans quel sens on sera amené à le retoucher. Pour cela, il nous paraît particulièrement commode de partir de la définition que les arrêts de la Cour de Cassation ont donnée du bénéfice, le considérant comme étant « l’excédent d’un actif certain et réa- - « lisable sur l’ensemble du passif et du capital social * ».

1. Cass. civ., 1°* juillet 1896. J. S. 1898.16. D. 1898.1.335. — Cour de Limoges, 2 juillet 1897. S. 1901.1.506.

ei

Ainsi que nous l’avons déjà vu, cette définition, parfaitement correcte, a été interprétée dans un sens très restrictif par la jurisprudence et par la doctrine, qui se sont essentiellement préoccupées d’éviter la distribution de dividendes fictifs. Une rigueur aussi grande n’est évidemment pas nécessaire lorsqu'il s’agit de savoir si les trois quaris du capital sont perdus, et la perte doit se mesurer en comparant l’ensemble des dettes et du capital social à la totalité de l’actif certain et réalisable. Ainsi d’ailleurs que l’a: jugé le tribunal civil de Charleroi ‘, dans le cas où la dissolution doit être envisagée, il convient de dresser un bilan spécial. Plus récemment encore, un arrêt de la Cour de Douai” a indiqué que: « dans une société qui, après une marehe de quelques < années, se trouve dans l’impossibilité de fonctionner, < n’ayant plus de ressources pour faire face à ses dettes. « et à laquelle une liquidation, soit amiable, soit judi- « ciaire, s'impose inéluctable... l'inventaire à dresser « doit représenter la réalité de la situation active et < passive, et non une situation purement fictive et illu- « soire >». Cet arrêt ajoute d’ailleurs qué le bilan qui doit

être établi lorsque les trois quarts du capital sont perdus

doit être dressé comme un bilan de liquidation, mais cela paraît excessif, et contraire à la tendance générale de la jurisprudence, qui s’oriente vers une appréciation plus bienveillante de la situation.

Les objections que l’on soulève habituellement à l’encontre de l’évaluation des éléments du capital de roule-

ment selon le cours du jour, perdent de leur poids. Les:

1. Trib. civ. Charleroi, 4 août 1886. J. S. 1890.198. — Journal des tribunaux de Bruxelles, 1886, n° 359, col. 1044.

2, Cour de Douai, 3 février 1910. J. S. 1910.419. R. S. 1912.17.