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« Il pourrait résulter de là que, le titre étant déprécié de moitié par exemple, il fût impossible de réaliser une obole au delà de la portion du capital obligatoire. Dans ce cas cependant, les administrateurs, si la rédaction du projet avait été maintenue pouvaient soutenir que les trois quarts du capital social n’étaient pas perdus, là même où la presque totalité du capital réalisable serait dévorée. La même difficulté peut se produire dans le cas où, par suite de l’insolvabilité des souscripteurs primitifs, il est impossible de réaliser intégralement même le capital obligatoire. Sans doute un capital non recouvré n’est pas perdu, mais quelle est la condition d’un capital irrécouvrable ? Qu'importe qu'il soit détruit par des sinistres ou par l'insolvabilité absolue des débiteurs. La loi veut sagement que les actionnaires ou la justice soient appelés à se prononcer sur la dissolution de la société quand elle se trouve amenée à une situation qui accuse son impuissance, c’est-à-dire quand l'instrument de son activité, la garantie des tiers, son capital, est diminué dans une proportion menaçante. Or, le seul capital qui puisse compter, c’est le capital réalisé. S’il n’a pas été appelé régulièrement et si le souscripteur ou le débiteur sont solvables, les administrateurs en provoqueront le versement et le feront surtout quand la société, sans que son existence soit compromise ou menacée, sera pressée par d’urgents besoins, et ils n’attendront pas pour cela que les apparences pro-

être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que ceux des souscripteurs qui auront aliéné leurs actions ne seront responsables des sommes dues par les cessionnaires que jusqu’à concurrence de la moitié du montant de chaque action » (projet n° 3). |

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< voquent et légitiment la mesure prévue par notre « article.

« Ces considérations ont déterminé la commission à «-proposer la rédaction suivante dont une expression, « versement obligatoire, est la condition du système « qu’elle maintient sur les articles 2 et 3: du projet : en « cas de perte des trois quarts du capital social dont le « versement est réalisé ou obligatoire, les administra- < teurs. »

Le Conseil d'Etat a repoussé cette rédaction et le Corps législatif, se rangeant à son avis, a refusé d’adopter la rédaction proposée par la commission.

Le capital auquel se réfère l’article 37 n’est donc pas le capital appelé, c’est-à-dire versé effectivement par les actionnaires. C’est le capital nominal. Cette interprétation, qui repose sur les arguments historiques qui viennent d’être rappelés, est de plus confirmée par la jurisprudence et la doctrine.