Cour d'Amiens, 26 janvier 1907. J. S

ty,

« d’une utilisation conforme aux statuts, et que, ne por-

« ter au bilan l'immeuble social que pour sa valeur « vénale, soit 650.000 francs, ce serait faire abstraction « arbitrairement d’un élément d’actif dont l’existence « est certaine, la valeur d’exploitation qui, d'ordinaire, « dans les sociétés à leur début, représente assez exac- « tement la différence entre la valeur vénale du fonds « social et son prix de revient :. »

L'arrêt ajoute d’ailleurs que, « toutefois, la valeur « d’exploitation, étant essentiellement contingente et « périssable, et subordonnée qu’elle est à la continua- « tion de l’œuvre entreprise et devant disparaître avec « elle, doit toujiours faire l’objet d’un amortissement «opéré, soit à l’aide de l’imputation sur les réserves, en « Cas de bénéfices, soit en cas de pertes, par retranche- < ment sur la valeur de l'actif ; — que les règles et « conditions de l’amortissement varient suivant la durée « plus ou moins longue de l’exploitation et la nature des « choses ou des objets composant le fonds social ».

Il résulte de ce texte que les installations dont la valeur d'exploitation est fonction de l’objet même de la société, doivent être évaluées à cette valeur, mais qu’il est nécessaire de faire état d’amortissements normaux. ” Cela revient à dire que, pour savoir si les trois quarts du

= capital sont perdus, les immobilisations doivent figurer à leur valeur d’usage rationnel.

La question étant ainsi éclairée, on peut énoncer rapidement un certain nombre de règles qui seront applicables pour évaluer dans ce cas les différents éléments de l'inventaire. Nous verrons qu’elles s’écartent très sen-

siblement des règles d'établissement du bilan classique.

1. Cour de Rouen, 10 mars 1909. S. 1912.2.108. J. S. 1910.209.

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1° Capitaux fixes ou immobilisations. — En dehors des biens qui ont une valeur d’échange nettement défnie (terrains), on devra donner à ces éléments leur valeur d’usage rationnel. On procédera ainsi, non seulement pour les immeubles, mais pour les brevets, les marques de fabrique, les licences ‘, les frais de constitution ou d'installation et d’acquisition de clientèle ?. Mais, il est indispensable de tenir compte d’amortissements normaux ; en particulier, ainsi que cela a déjà été vu, les frais de constitution ne peuvent figurer légimement au bilan que pendant un nombre très réduit d'exercices *. Une difficulté se présente en ce qui concerne la réévaluation des apports, s’ils ont été minorés, et s'il suffit d'opérer une telle réévaluation pour permettre de réduire le montant des pertes à un chiffre inférieur à la quotité prévue par Particle 37. Un arrêt de la Cour de Paris ‘ a décidé qu’il était nécessaire pour cela de réunir une assemblée générale extraordinaire des actionnaires : « Considérant. que la minoration du « chiffre des apports. a été portée à la connaissance « des actionnaires lors de l’assemblée générale qui a € procédé à la vérification des apports au moment de « la constitution de la société, et que le vote de cette « assemblée a arrêté définintivement la consistance de « l’actif social et les divers avantages du pacte social ; « qu’en admettant même que ce vote pût être modifié « au cours de Pexistence de la société par une assem-

1. Décugis, Des différents systèmes d'amortissements industriels dans les sociétés par actions. J. S. 1906, p. 241 et ss.

2. Trib. com. de la Seine, 10 février 1908. J. S. 1909.221. R. S. 1909.:112., — Gazette du Palais, 1908.2.351.

es 2 Cour de Douai, 3 février 1910. J. S. 1910.419. R. S. 1912.17. 4, Cour de Paris, 12 juin 1926. J. S. 1928.167. R. S. 1926.386.

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« blée générale qui a ratifié les apports et le pacte social, « il ne saurait être douteux que pareil pouvoir ne peut « être attribué à une simple assemblée générale ordi- « naire ; qu’une telle assemblée ne saurait, même sous « le prétexte d’un rajustement du bilan, en vue de rame- « ner les différents postes à leur valeur exacte, dans un « but de sincérité, modifier les évaluations statutaires « et faire disparaître une garantie, une sorte de réserve « pour l’avenir qui a été votée en toute connaissance de « cause par une assemblée constitutive, et qui consacrait « un avantage pour les actionnaires. »

2° Capitaux de roulement. — On peut légitimement retenir le cours du jour ', comme base d’évaluation, pourvu qu’il ne soit pas incertain et passager *, qu’il n’ait pas été faussé par des manœuvres réprimées par la loi’, ou par la spéculation des dirigeants de l’entreprise ; ces remarques sont également valables, qu’il s’agisse de valeurs mobilières “ ou de marchandises *.

Il n’est pas douteux que l’on n’a pas le droit de faire figurer les biens à l’inventaire pour leur prix d’achat si leur valeur est devenue moindre ; à l’inverse, on devra faire état de la valeur réelle des marchandises, si elle est supérieure à leur prix de revient, car la valeur vénale d’une marchandise n’est pas le prix qu’elle a coûté, mais le prix qu’on peut en obtenir.