Cour de Paris, 27 décembre 1883. J. S

2. Cour de Paris, 9 mars 1888. D. 1889.2.71. — Cour de Riom, 27 avril 1898. S. 1901.1.540.

3. Trib. corr. Seine, 4 août 1886. J. S. 1890.214. R. S. 1887.22. 4. Cass. crim., 23 juin 1883. S. 1883.1.428. D. 1883.1.425. .

5. Cour de Paris, 5 août 1890, et Cass. crim., 24 avril 1891. D. 1893.1.49. S. 1892.1.476.

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De même, les titres en portefeuille doivent s’évaluer d’après les cours du jour, et non d’après leur prix d’acquisition *. On pourrait de plus se demander dans quelle mesure on pourra à défaut de cotation en Bourse, inscrire à l'inventaire les titres en portefeuille pour leur valeur réelle, mais c’est une hypothèse qui ne jouera que rarement en fait.

La question peut enfin se poser de savoir s’il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la continuation ou la dissolution de la société, lorsque le déficit résultant de la dépréciation des cours atteint les trois quarts du capital social. D’après C. Houpin”, «la question est délicate. Nous « avons considéré, dit-il, conformément à lopinion « émise par M. Wahl, que larticle 37 n’est applicable « que lorsque la perte subie est définitive, c’est-à-dire « lorsqu'elle ne résulte pas de simples fluctuations de « cours. C’est ainsi que nous avons admis plus spéciale- « ment que la dépréciation des monnaies étrangères, « due à la dépression des cours du change, ne pouvant « être considérée comme définitive, ne rendrait pas obli- « gatoire la convocation d’une assemblée générale, bien « qu’elle ait pour conséquence de faire apparaître un « déficit égal aux trois quarts du capital social ». L’auteur ajoute, de plus que « les moins-values résultant des < cours actuels ne constituent pas une perte réelle, « laquelle ne sera définitive que si, au jour de la réali- « sation des titres, les cours sont toujours inférieurs au « prix de revient de ces titres ». Un tel raisonnement