LE BILAN DE L'ARTICLE 37 ET LE BILAN CLASSIQUE

Il résulte des indications qui ont été données que les: règles d’évaluation appliquées dans l’établissement des bilans classiques ne donnent que des indications insuf- : fisantes lorsqu'il s’agit de savoir si les trois quarts du capital sont perdus. Le bilan ne donne, en effet, que des renseignements très incomplets, puisqu'il est établi dans un esprit différent. Il ne fait que très imparfaitement apparaître la situation réelle de la société au jour de l'inventaire, les évaluations de lactif auxquelles il donne lieu conduisant plutôt à une estimation minorée. Cette manière d'opérer est approuvée, non seulement par la juridiction française, mais par les juridictions anglaise et italienne. D’après cette conception, ainsi que l’a écrit A. Percerou, il est toujours licite de soussévaluer les postes actifs et de surévaluer les postes passifs d’un bilan parce que « l’obiet de ce document est avant toute chose « d’attester que la situation financière de la société est « au moins aussi bonne qu’il la représente, mais non « pas d’attester qu’elle n’est pas ou ne peut pas être

1. A. Percerou, Lois actuelles et projets récents en matière de sociétés par actions, p. 507.