LOUE

« meilleure’ ». On doit cependant remarquer que, depuis le décret-loi du 8 août 1935, les réserves occultes résultant d’évaluations insuffisantes ou d’amortissements extraordinaires ou ordinaires non en harmonie avec la réalité « sont désormais prohibées, puisqu’elles « faussent les tableaux destinés à faire connaître la vérilable situation”. Les méthodes d’évaluation basées sur la notion du cours du jour, que nous avons été conduits à retenir lorsqu'il s’agit d’appliquer l’article 37, ne devraient-elles pas être également suivies dans l’établissement des bilans normaux ? Les arguments que M. A. Dalsace-a développés dans ce sens, et qui se sont heurtés à l'indifférence ou à l’hostilité de la doctrine, en dépit de leur logique, ont cependant obtenu récemment l’adhésion du tribunal de Lons-le-Saulnier qui, dans un jugement en date du 15 juillet 1936, s’exprimait ainsi

Attendu que, pour M. Dalsace, l’estimation au prix de revient est une pratique comptable qui se recommande par sa commodité, mais est dépourvue de toute valeur scientifique et même, en bonne logique, équivaut à une absurdité, la valeur d’un bien quelconque à une époque de l’année ne pouvant dépendre de celle qu'il avait à l’époque de son achat, laquelle peut offrir un intérêt pour apprécier les profits réalisés, non pour connaître la richesse de l’entreprise au moment de la clôture d’un exercice ; — attendu que M. Dalsace souligne l’absence d’objectivité d’une pareille méthode et les contradictions auxquelles elle aboutit puisqu’elle

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1. Formule d’une décision anglaise citée par A. Percerou, loc. cit., p. 507.

9. J. Moliérac, Considérations sur l'inventaire et le bilan dans

| Les sociétés anonymes. R. S. 1936,153.

RE

« aurait pour résultat de compter dans un même inven- « taire une valeur identique à des prix différents, si cette « valeur a été achetée à des époques et à des cours dif- « férents, et M. Dalsace de conclure : toute méthode de « mesure ou d'évaluation qui aboutit au résultat que « deux éléments identiques soient mesurés par des « chiffres différents est une méthode absurde... >» ; — « attendu que la logique de M. Dalsace s’impose et qu’on « est bien forcé de souscrire à une opinion qui met en « cause le principe même d’identité, fondement premier « de toutes les démarches de l’entendement *.… »

Doit-on en conclure à un revirement de la jurisprudence ? Il serait prématuré et bien imprudent de Pafñrmer, mais il n’est pas interdit d’y voir un indice non négligeable. De toutes façons, on peut penser qu’il serait absolument logique d’inscrire au bilan les différents éléments qui le composent pour les valeurs qu’ils ont au jour de linventaire, lorsqu'elles sont connues avec précision.

Il ne faut cependant pas en conclure que les plusvalues constatées doivent nécessairement conduire à une distribution de bénéfices. Il est évidemment nécessaire de rechercher auparavant dans quelle mesure ces plusvalues sont stables. Mais, ainsi que nous l’avons déjà noté, c’est là une question de sage gestion de l'affaire, qui est totalement différente de l’opération consistant à évaluer les différentes valeurs actives et passives.

Remarquons de plus que cette méthode permettrait de tracer une physionomie exacte de la situation réelle de la société au jour de l'inventaire. Elle éviterait les