MESURES IMPOSÉES PAR L'ARTICLE
Lorsqu'il est établi que les trois quarts du capital social sont perdus, deux sortes de mesures sont édictées par l’article 37 :
1° « Les administrateurs sont tenus de provoquer la « réunion de l’assemblée générale de tous les action- « naires à l’effet de statuer sur la question de savoir « s’il y a lieu de provoquer la dissolution de la société ;
2° « A défaut par les administrateurs de réunir l’assem- « blée générale, comme dans le cas où cette assemblée « n'aurait pu se constituer régulièrement, tout intéressé < peut demander la dissolution de la société devant les « tribunaux. »
Ce texte doit être rapproché des dispositions de l’article 1871 du Code civil qui prévoit que « la dissolution « des sociétés. ne peut être demandée par l’un des asso- « ciés avant le terme convenu qu’autant qu’il y a de « justes motifs. dont la légitimité et la gravité sont « laissées à l’arbitrage du juge ».
« La doctrine et la jurisprudence s’accordent à recon- « naître que la loi de 1867 n’a en rien dérogé à Far- « ticle 1871 ; elle se borne à ajouter aux causes géné- « rales de dissolution énoncées par l’article 1871 du
RG
Code civil des causes spéciales aux sociétés par actions, mais sans enlever au juge le droit de prononcer, en dehors des cas spéciaux qu’elle prévoit, la dissolution
pour justes motifs ‘. »
Il n’est pas en effet contestable que l’on puisse trouver un juste motif de dissolution dans la perte du capital social, même si elle n’est que partielle. Il n’est pas même nécessaire pour cela que les parties aient prévu une telle éventualité au moment où elles ont rédigé le pacte social, et l’on pourrait légitimement invoquer les dispositions de l’article 1871 sans avoir à se préoccuper de l'existence ou de l’absence d’une telle clause *.
En dépit des analogies qui viennent d’être signalées, il serait absolument inexact de penser que la loi de 1867 s’est bornée à formuler dans son article 37 un rappel pur et simple du droit commun. Elle a en effet introduit certaines dérogations particulières qui sont tout à fait remarquables : d’une part elle a prescrit la convocation d’une assemblée générale, appelée à prendre une décision s'imposant à tous les actionnaires ; d’autre part, et ce point sera développé plus loin, elle ouvre à tout intéressé le droit de demander en justice la dissolution de la société, si l’assemblée générale n’a pu, pour une raison quelconque, prendre de décision à ce sujet.
Cette obligation de consulter les actionnaires en les appelant à décider s’il y a lieu de dissoudre la société lorsque les trois quarts du capital sont perdus s’est trouvée renforcée par la loi dans certains cas spéciaux.
1. Note Ledru sous trib. com. Seine, 12 nov. 1879. J. S. 1880. 206 =
-2. Cour de Paris, 17 février 1890, R. S. 1890.367; J. S. 1891.561.
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Ainsi, la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d’assurances sur la vie, exige que les statuts imposent la dissolution obligatoire de ces sociétés en cas de perte de la moitié du capital social. De même la loi du 15 décembre 1907 (art. 4) impose aux sociétés anonymes de capitalisation l'insertion dans leurs statuts d’une clause prévoyant qu’en cas de perte de la moitié du capital social, une assemblée générale sera convoquée pour constater cette perte et prononcer la dissolution de la société. Enfin le décret du 30 décembre 1938 relatif aux sociétés d’assurances et de capitalisation, aux tontines et aux syndicats de garantie, stipule dans son article 12 que les dispositions prévues par l’article 37 de la loi de 1867 s'appliquent à ces sociétés en cas de perte de la moitié du capital social.
Ajoutons que les fondateurs d’une société ont toute liberté, au moment où l’on rédige les statuts, pour introduire des clauses aggravant les règles posées par l'article 37, soit que la dissolution soit rendue obligatoire en cas de perte des trois quarts du capital, soit que la convocation des actionnaires soit prévue pour une perte moindre. De telles clauses sont parfaitement licites', mais, bien entendu, elles restent d’ordre purement contractuel alors que les dispositions de l’article 37 sont d’ordre public.
$ 2, — C’EST LE CONSEIL D’ADMINISTRATION QUI DOIT CONVOQUER LES ACTIONNAIRES.
L'article 37 impose aux administrateurs de la société l'obligation de convoquer l’assemblée générale en cas
1. Trib. com. Lyon, 17 décembre 1907. J. S. 1909.77 ; R. S. 1909.118.
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de perte des trois quarts du capital. Mais ils conservent une liberté d'action complète aussi longtemps que les pertes n’ont pas atteint cette quotité * ou, le cas échéant, la quotité moindre fixée par les statuts.
De plus, lé fait de n'avoir pas convoqué l'assemblée générale n'engage pas la responsabilité des administrateurs lorsque les trois quarts du capital sont simplement immobilisés ; même si cette immobilisation gêne le fonctionnement de la société, elle ne saurait être assimilée à une perte”. Rien ne s'oppose du reste à ce que les administrateurs prennent l'initiative de mettre les actionnaires au courant d’une situation qui peut être dangereuse, et qui risque de s’aggraver de jour en jour ; ils peuvent leur faire connaitre les raisons qui font redouter que l'exploitation ne devienne de plus en plus déficitaire ; ils peuvent demander à l'assemblée géné- ‘ale d'approuver, soit la dissolution anticipée, soit une fusion avec une autre société. Cependant il n'est pas douteux que c’est à bon droit que l'assemblée générale n’est pas saisie de la question par le conseil d'administration aussi longtemps que la perte reste inférieure à la limite prévue *.
Il peut arriver qu’en application d’une clause insérée dans les statuts, le conseil d'administration ait été amené à convoquer l'assemblée générale des actionnaires au moment où les pertes atteignaient une limite inférieure aux trois quarts du capital. Si l'assemblée a alors décidé de continuer les opérations sociales, et si la situation
1. Trib. com. Bille, 12 décembre 1912. J: S. 1914.333 ;: R. S. 1914.252.
2. Cass. civ., 21 janvier 1891. D. 1892.1.237 ; R. S. 1891.198. 3. Trib. com. Lyon, 23 novembre 1903. R. S. 1904.465.
