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s'aggrave encore par la suite, il est certain que l’assemblée devra être convoquée à nouveau au moment où les pertes atteindront le pourcentage fixé par Particle 37. I] s’agit là, en effet, d’une disposition législative d’ordre public qui ne peut que se superposer et s'ajouter, le cas échéant, aux prescriptions édictées par le pacte social. Un cas un peu analogue peut également se présenter dans l’hypothèse où l’assemblée convoquée en application de l’article 37 pour décider de la dissolution, a voté régulièrement la continuation des affaires sociales. Il n’y aurait certainement pas lieu de procéder à une nouvelle convocation des actionnaires si la perte subsiste sans s’aggraver pendant les exercices suivants. Mais il en sera différemment si, après un certain nombre d’exercices bénéficiaires ayant permis de réduire les pertes à un chiffre inférieur à la quotité légale, on se trouvait avoir à nouveau perdu les trois quarts du capital social : il serait certainement nécessaire alors de consulter de nouveau l’assemblée générale des actionnaires.

Si le conseil d’administration a parfaitement le droit de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires la question de la dissolution de la société en cas de perte importante, ce droit se trouve, du fait de Particle 37, transformé en obligation très stricte lorsque les pertes atteignent les trois quarts du capital social, et c’est Jà une des dispositions essentielles de Particle.

Nous avons déjà exposé quelles sont les raisons qui ont conduit le législateur à tenir pour déterminante la perte des trois quarts du capital social. Ainsi que nous l'avons vu, cette quotité était conforme à la pratique ordinaire des sociétés par actions au moment où l’on a

préparé le texte de la loi de 1867. Ce sont, du reste, des

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considérations analogues qui ont présidé à l’élaboration de l’article 12 du décret du 30 novembre 1938 (pris en application d’un décret-loi du 14 juin 1938), article qui prévoit que, dans le cas des sociétés anonymes d’assurances, les dispositions de l’article 37 de la loi de 1867 devront être appliquées en cas de perte de la moitié du capital social.

Il est incontestable que le conseil d’administration possède tous les éléments nécessaires pour connaître la situation réelle de la société. C’est lui, en effet, qui a mission d’établir l'inventaire des valeurs actives et passives de la société. En pratique, lorsque l’inventaire annuel est dressé, et que l’assemblée générale annuelle ordinaire est convoquée pour approuver les comptes de l'exercice clos, le conseil devra, si l’on constate alors que les pertes atteignent la quotité prévue par l’article 37, convoquer en même temps une assemblée générale extraordinaire de tous les actionnaires en vue de se prononcer sur la question de savoir s’il y a lieu à dissolution *. De plus, le conseil peut également, en cours d’année, avoir connaissance d'événements survenus depuis la clôture de l’exercice précédent et ayant sur les affaires de la société des répercussions assez graves pour que la quotité des pertes atteigne les trois quarts du capital social ; il devra alors, de toute évidence, convoquer l’assemblée générale des actionnaires.-La doctrine ? et la jurisprudence * sont unanimes dans ce sens.

1. Houpin et Bosvieux, Traité général des sociétés civiles et commerciales, n°-1387, note.

2Pont tell en ets Vavasseur, t. II, n° 826.

3. Cass., 24 octobre 1892. S. 1896.1.495 ; D. 1892.1.600 ; J. S. 1891.514. — Cour de Paris, 6 février 1894. D. 1894.2.545. — Cass., 3 avril 1912. D. 1912.1.521.

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Responsabilité pesant sur les administrateurs. — I peut arriver que le conseil d'administration ne se conforme pas aux dispositions de l’article 37 : les administrateurs peuvent en effet, avoir personnellement intérêt à prolonger artificiellement la vie de la société ', contrairement à l’intérêt bien comprisides actionnaires, soit qu'ils veuillent spéculer sur les actions de la société, soit simplement pour dissimuler les imprudences de leur gestion, et tromper la bonne foi des organes de contrôle *. Il se peut que les pertes réellement éprouvées par la société aient été dissimulées dans le bilan par le gonflement artificiel de lactif ; et les administrateurs peuvent avoir intérêt à rester inactifs, les délais qui s’écouleront inévitablement entre le moment où les actionnaires intenteront une action en justice afin de faire prononcer la dissolution et le jour où le tribunal saisi rendra sa sentence leur permettent de gagner un temps appréciable. « Le conseil d'administration com- < met ainsi une faute ; le fait de ne pas convoquer « l’assemblée générale qui devait être appslée à délibé- « rer, le fait de ne pas publier une situation de solva- « bilité amoindrie que le législateur avait tenu à faire « porter à la connaissance des tiers, tendant à créer « autour de la société une atmosphère factice de crédit « et de bonne réputation, dont ceux qui approchent la « société et qui contractent avec elle peuvent avoir à « souffrir *». :

La Jurisprudence estime qu’il y a là, de la part des