Cass., 11 décembre 1929. J. S

Ur.

être prononcée . Bien entendu, aucune responsabilité ne pourra être encourue par les administrateurs qu’une cause légitime aura tenus éloignés du conseil d’administration * ou qui pourront établir qu’ils ont voté contre la décision prise, ou qu’ils ne Pont, ni approuvée, ni même connue. Cependant, l’absence d’un administrateur à une réunion du conseil ne suffirait pas à rendre irrecevables les poursuites dirigées contre lui à raison des décisions prises, s’il a participé aux actes du conseil ayant conduit à ces résolutions * ; 1l en serait particulièrement ainsi lorsque l’administrateur, ayant eu connaissance d’une décision prise en son absence, continue cependant à siéger sans protestation au conseil *.

Il convient d’ailleurs d’observer que, même si un administrateur assiste à la réunion dans laquelle sont prises des délibérations attaquées par la suite, cela ne suffit pas à engager sa responsabilité, notamment s’il a protesté contre l’opinion de ses collègues, et fait mentionner sa protestation au procès-verbal. Il pourra cependant arriver dans certains cas qu’un administrateur estime devoir remettre au conseil sa démission motivée. Cela peut se produire à l’occasion de la préparation du bilan annuel, en raison de la responsabilité très grave encou-

1. Cour de Paris, 10 mars 1892. J. S. 1892.289. — Cass. civ. 5 mai 1896. J. S. 1896.299. —— Cass. req., 31 mars 1896. J. S. 1896.298.

2. Cour de Lyon, 17 août 1865. D. 1866.2.194. — Trib. com. Seine, 8 janvier 1886. R. S. 1886.166. — Cass., 16 juin 1891. R. S. 1891.427.

3. Cour de Paris, 3 janvier 1888. R. S. 1888.209. 4. Cour de Paris, 1% août 1883. J. S. 1883.735. 5. Rousseau, t. I, n° 3017.