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rue alors par les administrateurs, responsabilité qui peut même revêtir un caractère délictueux, « soit que le « bilan, contenant des évaluations exagérées, constitue « une affirmation de faits faux (art. 15 de la loi du « 24 juillet 1867), soit que le bilan, joint à la non-con- « vocation de l’assemblée et à l'absence de publicite, « soit retenu comme un élément d’escroquerie. » ? Les peines portées par l’article 405 du Code pénal seraient alors applicables.

Le droit de convoquer l’assemblée générale appartient normalement au conseil d'administration tout entier ; la convocation est décidée par lui par une délibération prise dans les termes des statuts‘. .Ce droit ne saurait être en principe exercé par un administrateur isolé qui. agissant individuellement, ne peut valablement convoquer l’assemblée * : l’assemblée ainsi réunie irrégulierement doit être déclarée nulle et les décisions prises ne sont pas valables. Un tempérament paraît devoir cependant être apporté à cette règle : si la convocation est faite par l’administrateur-délégue au nom du conseil d'administration, elle doit être tenue pour valable *, sous réserve qu'elle ait été faite en application d'une délibération prise par le conseil‘. Nous pensons que l'on

1. Cour d’Agen, 10 juillet 1895. S. 1896.2.95. — Cass. Req. 3 avril 1912. D. 1912.1.521.