Trib. com. Seine, 16 janvier 1899. J. S

6. Milan, 17 février 1913. S. 1914.4.17 et note Wahl. — Trib. com. de Charolles, 16 mars 1909. J. S. 1909.374.

7. Note Houpin sous jugement précité du tribunal de Charolles.

Fr

du Palais, 24 et 25 juin 1906.

Une

doit même tenir plus largement compte des pouvoirs très étendus dont dispose l'assemblée générale de: actionnaires, qui est dans une société l’organe délibérant suprême. C’est ainsi que, si la convocation d’une assemblée générale extraordinaire convoquée pour délibérer sur la dissolution anticipée pour perte des troisquarts du capital, a été faite par un conseil irrégulièrement composé, « cette irrégularité ne saurait constituer «une nullité d'ordre public », elle « peut être couverte « par le vote d’une assemblée régulièrement composée « et délibérant dans les conditions prescrites par la loi. >» ‘ Le tribunal civil de la Seine a même admis * que l'assemblée générale extraordinaire aurait, à la rigueur le pouvoir de ratifier la convocation faite par un seul administrateur, sous réserve que cette ratification ne soit pas étendue à des décisions portant sur des questions non inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Convocation de l'assemblée générale par les commis-

saires aux comptes. — Bien que les commissaires aux

comptes aient pour rôle essentiel d’être un organe de surveillance mandaté par les actionnaires, le législateur, tout en conservant aux administrateurs leur liberté d’action indispensable, a prévu, dans l’article 32 de la loi de 1867, l'intervention des commissaires, qui peuvent « convoquer l’assemblée générale des actionnaires en « cas d’urgence ». Certains auteurs * ont estimé qu’il ne s’agissait là que d’une « faculté que la loi accorde, même

1. Cass., 20 juillet 1897. J. S. 1898.16. II 1898.1.335. — Trib.

com. Seine, 16 juillet 1898. J. S. 1899.122. R. S. 1898.486. 2. Trib. com. Seine, 14 février 1906. J. S. 1907.24. Gazette