QU'EST-CE QUE LE CAPITAL D’UNE SOCIÉTÉ

Son montant est indiqué dans les statuts de la société, ainsi que dans l'extrait de l'acte constitutif soumis aux formalités de publicité des articles 55 et suivants de la loi de 1867, =

Ce renseignement figure de plus sur le bulletin de souscription des actionnaires, où doivent être indiquées : < la part représentée par des apports en nature et la « part du capital à réaliser en espèces » (loi de 1867, art. 1”, modifié par le D.-L. du 31 août 1937). C’est d’ailleurs en précisant les deux éléments qui le constituent qu’on définit généralement le capital. On peut considérer que cette définition est bonne, sauf dans

LPO NES

le cas relativement rare où les actions ont été émises avec prime, le montant de la prime versée par les souscripteurs ne devant pas être incorporé au capital.

Dès que la constitution de la société est devenue définitive, le capital social se trouve donc fixé et publié suivant les règles que nous venons d’esquisser. Il serait d’ailleurs inexact de penser qu’on devra toujours, pour en connaître le montant, se référer aux publications ainsi faites : les tiers appelés à contracter avec la société sont en effet parfaitement au courant puisque mention en est obligatoirement faite sur tous les papiers à en-tête commerciale de l’entreprise. Cela est très important car, si le capital social représente en premier lieu le patrimoine initial de la société, le montant des mises dont elle est comptable vis-à-vis de ses actionnaires, il ne faut pas oublier que la société est destinée à vivre d’une vie extérieure, à entrer en relation avec des tiers, et ce sur la base du crédit que lui confèr* ce qu'elle possède et en répondant sur son avoir, tout comme une personne physique. des obligations qu'elle aura contractées :.

Dans ces conditions, il est bien évident que, si cette situation vient à se modifier, si le capital social vient à varier, ces changements doivent être subordonnés à des conditions très sévères et recevoir une publicité aussi étendue que celle qui est prescrite lors de la constitution de la société, en raison même de l’importance du rôle du capital, élément essentiel du crédit de Pataire®

este Passelecq, Le fisc et le remboursement d'actions sur les bénéfices (Revue pratique des sociétés, 1911, p. 120).