Rivière, n

« avec une certaine parcimonie ; ce n’est pas un devoir « rigoureux qu’elle leur impose et dont l’inobservance « puisse les soumettre à une responsabilité ». On pourrait d’ailleurs soutenir que ce droit est moins étendu que celui que l’article 11 de la loi de 1867 donnait au conseil de surveillance des sociétés en commandite, qui spécifiait que « le conseil de surveillance peut convoquer l’assemblée générale », tandis que l’article 33 s’exprime en termes moins absolus : « ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l’assemblée générale. >» Par contre, M. Copper-Royer estime que « ce droit de convoquer l’as- « semblée générale est un droit formel, qui touche à « l’ordre public et qui ne peut être ni supprimé, ni res- « treint, ni soumis à une condition par un texte des « statuts ou une résolution de l’assemblée générale * ». Cette opinion est confirmée par un arrêt de la Cour de Paris *, aux termes duquel les statuts ne peuvent valablement subordonner l'exercice du droit que l’article 33 donne aux commissaires aux comptes à la préparation et à la rédaction de l’ordre du jour par le conseil d’administration ; le tribunal de commerce de Bordeaux * a, de même, jugé que les commissaires ont le droit de convoquer, sous leur responsabilité, une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sans que le conseil d’administration puisse s’opposer à la tenue de cette réunion. Bien entendu, si aucune mise en demeure n’a à être faite“ aux administrateurs, les commissaires aux