Copper-Royer, t. IV, p

2. Cour de Paris, 13 novembre 1890. R. S. 1891.83. 3. Trib. com. de Bordeaux, 19 juillet 1937. R. S. 1938.69.

4. Cour de Montpellier, 29 janvier 1937. S. 1937.2.141 ; R. S. 1937.160. |

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comptes agiront sagement en tentant, avant toute chose, de les rallier à leur manière de voir. Formulons enfin une réserve : il est nécessaire que les commissaires soient d’accord entre eux sur l’opportunité de convoquer lassemblée, un seul d’entre eux n’ayant pas qualité pour le faire; ce serait au tribunal qu’il appartiendrait, le cas échéant de les départager :.

En cas d’inaction de la part des administrateurs, les commissaires aux comptes auront, s’il y a réellement perte des trois-quarts du capital social, le devoir de convoquer l’assemblée générale des actionnaires *. Cette opinion n’est d’ailleurs pas celle de Wauwermans”*, qui estime que les commissaires n’ont pas qualité pour convoquer l’assemblée en cas de perte de la quotité légale du capital social. Mais on doit observer que les commissaires peuvent user de leurs prérogatives lorsqu'il y a urgence, et que cela se présente notamment lorsque l'inaction risque de compromettre les intérêts nés et actuels de la société. S’il ne convient pas en effet aux commissaires de s’immiscer dans le choix des mesures qu’il convient de prendre pour améliorer l’administration de la société et en assainir la gestion, il est de leur devoir de sauvegarder les intérêts d’ordre collectif lorsque ceux-ci sont en péril.

Il n’est pas douteux, dans ces conditions, que les commissaires puissent convoquer l’assemblée générale des actionnaires s’il y a perte des trois-quarts du capital.

1. Trib. com. Seine, 23 juin 1924. Gazette des Sociétés, 1924.321 2, Pont, t. IX, n° 1918. — Lyon-Caen et Renault, t. IT, n° 906. Houpin et Bosvieux, t. IE, n° 1154.