LL: ORNE

Mais ce fait sera, ainsi que nous l’avons déjà vu, souvent très délicat à établir, en raison même des différentes estimations que l’on peut donner aux valeurs actives de l'inventaire. Les commissaires manqueraient cependant à leur devoir en ne signalant pas, notamment dans le rapport qu’ils présentent à l’assemblée générale ordinaire, les renseignements qu’ils ont pu recueillir et qui donnent à penser que la perte du capital des trois-quarts du capital est consommée. Cette obligation pèse davantage encore sur eux depuis le décret-loi du 8 août 1935, qui, ainsi que nous l’avons vu, donne mandat aux commissaires aux comptes de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes dans le rapport du conseil d'administration , Là se bornent les devoirs des commissaires aux comptes ; on ne saurait, de toutes façons, leur reconnaître le droit de demander la dissolution devant les tribunaux, puisqu'ils. ne sont ni actionnaires, ni intéressés au sens de l’article 37.