A CONVOQUER LES ACTIONNAIRES

Que se passerait-il si, ni les administrateurs, ni les. commissaires aux comptes ne convoquaient l’assemblée générale des actionnaires en cas de perte des trois-quarts du capital ? IL est certain que l’article 37 ouvre à tout intéressé le droit de demander la dissolution par voie: judiciaire, mais les actionnaires peuvent penser qu’il ast préférable que l’opportunité de cette mesure soit

Lit Go

appréciée, non par les tribunaux, mais par l’assemblée générale des actionnaires. Remarquons dès maintenant que de telles considérations ne joueront que très rarement dans la pratique, parce que les actionnaires n’ont, en fait, à leur disposition aucun moyen d’obtenir une convocation rapide de l’assemblée générale.

Les actionnaires ne peuvent convoquer eux-mêmes l'assemblée. — Il ne leur appartient pas, en effet, de procéder eux-mêmes à cette convocation. A la vérité, on doit reconnaître que le contraire a été affirmé par un arrêt rendu par la Cour d’Agen :, aux termes duquel une assemblée générale est régulièrement convoquée par une lettre circulaire émanant d’un actionnaire, et qu’elle peut valablement délibérer sur la dissolution de la société que cet actionnaire propose de décider. Mais il s’agit là d’un exemple unique dans la jurisprudence qui, dans sa généralité, s'affirme très nettement en sens contraire, ainsi d’ailleurs que l’ensemble de la doctrine *.

Dans l’état actuel de la législation française, il n’appartient pas, en effet, aux actionnaires, même s'ils représentent une fraction importante du capital social, de convoquer l’assemblée générale et d’imposer ainsi aux administrateurs et aux commissaires aux comptes le respect de leurs obligations sans être obligés d’avoir recours aux tribunaux. Les auteurs admettent d’ailleurs, en se plaçant au point de vue de l'intérêt de la société, que la