Cour d’Agen, 15 janvier 1879. J. S

2. Lyon-Caen et Renault, t. IL, n° 849. — Houpin et Bosvieux, t. II, n° 1155. — Lacour et Boutron, t. I, n° 556. — Vavasseur, t. I, n° 507.

solution opposée présenterait de grands avantages. Bien plus, le Sénat a voté, en 1884, un projet de loi qui n’a d’ailleurs pas eu de suite, et dont l’article 18 stipulait que « l’assemblée générale doit être convoquée chaque « fois que la demande en est faite par des actionnaires « représentant la moitié au moins du capital social ». De même, d’après un projet de loi, qui a été déposé à la Chambre le 3 avril 1903, puis repris le 18 juin 1906, « nonobstant toute disposition contraire des statuts, les « administrateurs doivent convoquer l’assemblée géné- « rale dans le délai d’un mois quand ils en sont requis « par des actionnaires représentant le quart au moins du « capital social » ”. Ces tentatives n’ont, quant à présent, reçu encore aucune suite.

Des dispositions analogues figurent dans les législations étrangères? : la législation belge (article 73 du titre IX du Code de commerce) stipule que le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée sur la demande d’actionnaires représentant le cinquième du capital social. De même, d’après la loi allemande ou portugaise les actionnaires représentant le vingtième du capital social ont la possibilité de demander aux administrateurs la convocation de l’assemblée générale ; en cas de refus de leur part, ils peuvent porter leur demande devant la juridiction commerciale. Enfin, la législation hongroise concède des droits analogues à un groupe d’actionnaires possédant le dixième du capital social ; ceux-ci sont de plus autorisés par la loi à procéder eux-mêmes à la convocation de l’assemblée géné-