Journal Officiel, Annexe de la Chambre, 1903, p

2. Lyon-Caen et Renault, n° 849. — Houpin et Bosvieux, t. II, n°1155.

rale des actionnaires au cas où lés administrateurs refuseraient de faire droit à leur demande et de réunir l’assemblée.

En raison de l'insuffisance de la législation française sur ce point, il est bon de prévoir l’insertion dans les statuts d’une clause donnant aux actionnaires représentant une certaine fraction du capital social (le quart, par exemple) le droit d’exiger du conseil d’administration la convocation d’une assemblée générale. L’insertion d’une telle disposition dans les statuts est parfaitement lcite. Elle oblige le conseil d'administration à faire droit à la demande émanant d’un groupe d’actionnaires répondant aux conditions prévues par le pacte social. Cette clause doit d’ailleurs s’interpréter restrictivement. Ainsi, il a été jugé qu’une clause autorisant les actionnaires à provoquer la réunion d’une assemblée générale extraordinaire ne saurait leur permettre de requérir la convocation d’une assemblée générale ordinaire *. Précisons enfin que, < lorsque, d’après les statuts, « des assemblées gérérales extraordinaires peuvent être < convoquées par le conseil d'administration s’il en « reconnaît l'utilité, ou si la demande lui en est faite « par un groupe d’actionnaires représentant une frac- « tion déterminée du capital social, on doit considérer « que les assemblées peuvent être convoquées par le « conseil lorsqu'il en reconnaît l'utilité, et doivent l'être « au cas où la demande lui en est faite par un groupe « d’actionnaires ‘ >. Ajoutons que le droit de convocation

conféré par les statuts est exceptionnel et le conseil, à