Houpin et Bosvieux, t. IL, p. 328, note

qui il appartient d'apprécier s’il y a lieu de déférer à la réquisition, doit être mise à même de savoir si les requérant représentent effectivement la portion du capital social exigée statutairement pour lexercice de ce droit ; il est en particulier fondé à demander le dépôt des titres appartenant aux intéressés *.

Recours possible aux tribunaux. — En l’absence d’une disposition statutaire de cette nature, les actionnaires peuvent cependant saisir de réclamations les administrateurs et les commissaires aux comptes. A la suite de cette mise en demeure infructueuse et en cas d’inertie calculée du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, « les actionnaires sont fondés, même dans « le silence des statuts, à former une action judiciaire « contre le conseil d'administration » (et non contre les administrateurs personnellement) « en vue de les con- « traindre à convoquer une assemblée générale, si cette « action est basée sur des motifs légitimes * ».

A vrai dire, si l’on s’en réfère à un arrêt de la Cour de Caen, rendu le 30 décembre 1896, des actionnaires représentant la moitié du capital social ne seraient pas fondés à demander judiciairement la convocation d’une assemblée générale des actionnaires afin de prendre telles mesures qui seraient nécessaires. Mais cette décision ne semble pas absolument correcte. Sans aller jusqu’à adopter entièrement la théorie de Matard * qui con-

1. Cour de Besançon, 16 février 1922. J. S. 1924.455. Gazette des Tribunaux, 23 août 1922.

2 Houpin et Bosvieux, t. II, p. 329, note 4. …

3. Matard, Les pouvoirs des administrations et des gérants dans les sociélés par actions, p. 256.

sidère l’assemblée générale comme étant le siège de la volonté collective de la société, personne morale, il ne faut en effet pas oublier qu’elle constitue du moins l’organe délibérant suprême. Il paraît normal d’admettre que des actionnaires puissent demander aux tribunaux la convocation d’une assemblée générale appelée à statuer sur leurs propositions * : le tribunal de Charleroi en a d’ailleurs ainsi décidé le 7 avril 1910°. C. Houpin estime même que « le tribunal doit ordonner la convo- « cation de l’assemblée générale, si elle lui est deman- <« dée par des actionnaires représentant la majorité dans « l’assemblée * ». Cette opinion ne nous paraît pas devoir être retenue, car le tribunal doit, en tous cas, conserver son entière liberté d'appréciation à l’égard des motifs de la demande qui lui est présentée. Des preuves, ou tout au moins des présomptions sérieuses, devront lui être apportées ; elles devront tendre à prouver que les pertes atteignent la quotité voulue pour que l’assemblée générale des actionnaires ait à statuer sur l’opportunité de dissoudre la société. Une telle exigence est, d’ailleurs, parfaitement normale et légitime : « onus probandi incumbit actori ». La jurisprudence s’est prononcée fort souvent sur cette question, et toujours dans le même sens‘. On ne saurait valablement présenter une telle demande si les pertes n’atteignent pas la quotité légale, « quelque graves que soient les griefs relevés contre la