Trib. civil de Charleroi, 7 avril 1910. J. S

3. C. Houpin, Sociétés anonymes, administrateurs, révocation par l'assemblée générale, droit des actionnaires. J. S. 1901.485.

4. Trib. com. Seine, 8 août 1884. R. S. 1885.41. — Trib. com. Lyon, 23 novembre 1903. R. S. 1904.465.

gestion de la société’ ». Il a de même été jugé que la « baisse des actions d’une société, si importante qu’elle « soit, ne saurait être une cause suffisante de dissolu- « tion * ».

Si le tribunal estime que la demande n’est pas motivée, il la rejettera ; les demandeurs pourront même se voir condamnés à des dommages et intérêts si leur demande présente un caractère vexatoire et si elle a pu causer préjudice aux défendeurs”, C'est ainsi que le tribunal de commerce de Lyon a jugé” que le groupe d'actionnaires qui introduit une demande tendant à une convocation extraordinaire des actionnaires afin de les faire voter sur la dissolution, et demandant subsidiairement la nomination d’experts chargés de vérifier les bilans, doit rapporter des preuves ou des présomptions rendant tout au moins vraisemblable la perte du capital social. Faute de quoi, son action doit être rejetée, et il encourt une condamnation à des dommages et intérêts à raison de ce procès engagé à la légère et d’une facon vexatoire. De même, la Cour de Paris a fondé une condamnation à des dommages et intérêts importants sur le caractère abusif et systématique de la poursuite intentée par l’actionnaire demandeur et sur la publicité par lui organisée à l’occasion du procès, dans le but de nuire à la société, et qui avait effectivement causé un préjudice important ‘.

1. Cour de Paris, 6 février 1894. D. 1894.2.545. — Cour de Paris, 24 juillet 1895. J. S. 1896.23.

2. Trib. com. Seine, 30 avril 1883. R. S. 1883, 466. - 3. Vavasseur, n° 914 et 916.

4, Trib. com. de Lyon, 23 nov. 1903. R. S. 1904465. 5. Cour de Paris, 19 février 1897. J. S. 1897.166.

A qui les tribunaux confient-ils le soin de convoquer l'assemblée ? — Lorsque les tribunaux sont appelés à intervenir ainsi à la demande d’actionnaires, c’est généralement le conseil d'administration qui est chargé par eux de procéder à la réunion de l’assemblée générale extraordinaire. En effêt, « il n’appartient pas au tribu- « nal de dessaisir le conseil d’administration d’un man- « dat régulièrement confié par les actionnaires, qu’il « exerce sous sa responsabilité, et dont il aura à rendre « compte à ses mandants ‘ » ; il ne saurait de plus être substitué aux administrateurs, < ou même adjoint < comme contrôleur un mandataire de justice, alors qu’il « n’est point acquis qu’ils se refusent à faire la convo- < cation. Ce n’est qu’au cas où ce refus interviendrait < qu'il appartiendrait aux demandeurs de se pourvoir « par les voies de droit pour obtenir que cette convoca- « tion soit ordonnée *. » Ainsi, le juge n’a pas le droit, du moins en principe, de convoquer lui-même l’assemblée générale, ni d’en charger un administrateur isolé *. Cependant cette règle admet des exceptions dans des circonstances particulières, et le soin de procéder à la convocation d’une assemblée peut être confié à un ou plusieurs actionnaires, ou à des mandataires de justice investis provisoirement de pouvoirs appartenant normalement aux administrateurs. Il est ainsi reconnu qu’un actionnaire pourrait se faire autoriser, en cas d'inertie systématique des administrateurs et des commissaires

1. Trib. com. Seine, 16 janvier 1899. J. S. 1899.366. 2. Trib. com. Seine, 4 janvier 1909. J. S. 1910.73.

3. Trib. com. Seine, 29 janvier 1899. Journal du tribunal de commerce, 1899.307. — Trib. com. Seine, 19 mai 1899. J. S.

aux comptes, à réunir lui-même l’assemblée : cela a été admis, en particulier, par le tribunal civil de la Seine ;, dont le Président, statuant en référé en raison de lurgence, avait accordé cette autorisation à la suite d’une mise en demeure infructueuse adressée au directeur général d’une société à qui les statuts donnaient, en l’espèce, les pouvoirs nécessaires pour convoquer l’assemblée générale des actionnaires. Les tribunaux de commerce ont été fréquemment appelés à statuer dans des cas analogues, et à procéder à la désignation d’administrateurs provisoires chargés de réunir une assemblée générale d'actionnaires ?. Ainsi, le tribunal de commerce de la Seine a jugé que, « par suite de la démission des « membres du conseil d'administration, il convient de < confier provisoirement les pouvoirs de ceux-ci à des « mandataires de justice en donnant mission à ces der- « niers de convoquer et tenir l’assemblée générale des « actionnaires, qui prononcera sur la dissolution de la « société et sa mise en liquidation * ». Voici un autre exemple : à la suite de démissions et de révocations d’administrateurs en exercice, une société s’était trouvée

totalement dépourvue de représentants ou de manda- -

taires ayant qualité pour assurer la conduite des affaires sociales; le tribunal de commerce de la Seine a considéré qu’un tribunal avait valablement désigné, sur requête présentée au nom des actionnaires présents à