Trib. com. Seine, 23 mars 1889. R. S

une assemblée générale ordinaire, un administrateur Judiciaire ayant pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société *.

L’exécution provisoire d’un jugement nommant un mandataire de justice peut d’ailleurs être ordonné nonobstant appel”; sinon la mesure pourrait n’avoir plus, ni signification, ni intérêt.

Règles de compétence. — C’est le tribunal de commerce qui est, en principe, seul compétent pour ordonner la convocation d’une assemblée générale. Etant donné qu'il s’agit d’une décision qu’il est généralement urgeut de prendre en pareil cas, la question a été très controversée, avant que la procédure du référé ne soit instituée en matière commerciale, de savoir si le président du tribunal civil, statuant en référé, pouvait êire compétent en pareil cas. On relève de nombreuses décisions jurisprudentielles contradictoires. Un arrêt de la Cour de Paris, en date du 9 mars 1883 *, liait la compétence du juge de référé à celle du tribunal. De même, un arrêt de la Cour de Cassation .du 2 juillet 1895 *, cassant un jugement du tribunal civil de la Seine, rendu en référé le 3 août 1882°, déclarait que le juge du référé était incompétent en matière commerciale. Par contre, un jugement du tribunal civil du Havre, le 12 juin 1915°,