Tr. com. Seine, 9 mars 1892. J. S

. Cour de Lyon, 1% décembre 1892. J. S. 1893.516.

Cour de Paris, 9 mars 1883. R. S. 1883.381 ; J. S. 1890.544. . Cass., 25 juillet 1895. R. S. 1895.608.

Trib. civil Seine, 3 août 1882. J. S. 1890.545.

. Tribunal du Havre. 12 juin 1915. J. S. 1915.284 ; S. 1917.2. 25. Gazette des Tribunaux, 10 juillet 1915.

reconnaissait la compétence du président du tribunal civil en la matière, puisqu'il s’agissait d’une décision n’ayant pas le caractère contentieux. Le point final a été mis à ces controverses par la promulgation de la loi du 11 mars 1924, qui a complété l’article 417 du Code de procédure civile, en décidant que le président du tribunal de commerce, ou le juge qui le remplace, statuant en référé, peut être saisi, dans tous les cas d'urgence, aux lieu et place du tribunal. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris’, confirmé par la Chambre des requêtes le 25 novembre 1929, a d’ailleurs constaté que c’est à bon droit que le président du tribunal a nommé un administrateur provisoire « avec mission « de présider l’assemblée générale, de convoquer et « présider toute autre assemblée subséquente jusqu’à « ce qu’il ait été procédé à la nomination d’un nou- « veau conseil d'administration ». On peut également citer un arrêt de la Chambre des requêtes, en date du 12 janvier 1927 *, qui confirme cette jurisprudence : il n’est pas douteux que le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent dans les affaires de ce genre.

De toutes façons, il ne faut cependant pas exagérer les pouvoirs des tribunaux en la matière. La justice ne doit intervenir qu’en cas d’inertie manifeste et frauduleuse des administrateurs qui se refuseraient à convoquer une assemblée générale des actionnaires au mépris de la loi ou des dispositions statutaires *. « Les

1. Cour de Paris, 28 janvier 1928. J. S. 1929.159. 2. Cass. req., 12 janvier 1927. J. S. 1928.84.

3. Trib. com. Seine, 16 janvier 1899. J. S. 1899.366. — Trib.

com. Seine, 19 mai 1899. J. S. 1899.456. La loi 27 mai 1899.

« actionnaires ne sont fondés à faire ordonner par le « tribunal, en cas de refus du conseil, la convocation « extraordinaire d’une assemblée spéciale au cours de « l’année sociale qu’autant que leur demande est jus- « tifiée par des motifs graves que les juges ont à appré- & Cier=. ÿ

En fait, en dehors d’une clause des statuts permettant aux actionnaires de procéder directement à la convocation d’une assemblée générale, ils devront attendre le bon vouloir des administrateurs ou des commissaires aux comptes, à moins qu'ils n’intentent une action en justice afin d’obtenir cette convocation. Il est d’ailleurs à présumer qu'ils auraient, dans cette dernière hypothèse, tout intérêt à porter directement leur demande en dissolution devant les tribunaux.