Si le capital social est modifié au cours de la vie d’une

Da pre

Ainsi que l’a écrit de Haene, « au cours de la vie « sociale, le chiffre (du capital) représente le minimum « d’actif que les associés offrent en garantie aux tiers, « et qu'ils se sont engagés à ne pas réduire par leur fait. « Sa fonction est de rappeler la somme des valeurs que « la société s’est engagée à maintenir à jamais dans « son patrimoine pour la sûreté des tiers et que les asso- « ciés se sont engagés à ne pas reprendre. Son rôle n’est « pas d’ordre économique, mais d’ordre juridique et « comptable. Il est le régulateur de l’activité sociale, la « mesure invariable et constante d’après laquelle on « détermine le montant des bénéfices et des pertes, les « réserves à constituer, le moment où la société doit se « dissoudre ou se transformer. C’est pourquoi il figure « dans le bilan, au passif de chaque exercice, invariable « en dépit des pertes et des gains, insensible aux aug- « mentations et aux diminutions de l'avoir, à travers « toutes les vicissitudes de l’entreprise ».

Cette règle de la fixité du capital, ou plus exactement l'obligation de représenter le capital social, est l’un des fondements de la législation des sociétés. Il convient de mettre l’accent sur le caractère intangible et immuable du capital social, qui est à la fois imposé par la loi et reconnu par la doctrine et la jurisprudence.

C’est dans la loi de 1856 que ce principe a été dégagé société, qu’il soit augmenté ou réduit, ces modifications, soumises à des règles de publicité très strictes, ne peuvent être décidées que par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, qui est soumise par l’article 31 de la loi de 1867 à des conditions de quorum et de majorité très sévères.

Si une telle décision a été prise, il est clair que c’est la nouvelle valeur du capital qui devra servir de base pour cons-

tater si les pertes subies ultérieurement atteignent ou non la quotité des trois quarts fixée par l'article 37.: