I. — NATURE DE L’ASSEMBLÉE

Pour savoir s’il s’agit d’une assemblée extraordinaire des actionnaires, ou bien d’une assemblée générale ordinaire convoquée extraordinairement, il suffit de rechercher quelle est la nature des décisions qui devront être prises. C’est en effet là le critérium le plus simple à appliquer *.

On constate en fait que l’assemblée générale dont le conseil d'administration doit provoquer la réunion, conformément aux dispositions de l’article 37, sera appelé à statuer sur la dissolution anticipée de la société, c’est-à-dire sur une modification indiscutable du pacte social, puisqu'il s’agit de savoir si la société poursuivra ou non son existence jusqu’au terme fixé par le contrat de la société. On peut en conclure que cette assemblée rentre dans la catégorie des assemblées générales extraordinaires qui obéissent aux règles fixées par l’article 31 de la loi du 24 juillet 1867, règles qui s’ap-

1. Trib. com. Seine, 9 mars 1892. J. S. 1892.246 et note Houpin.

pliquent à toutes les sociétés régies par la loi du 24 juillet 1867 :.

Avant de les préciser, signalons cependant: un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, en date du 19 janvier 1923 *, qui a prétendu que lassemblée convoquée en application de l’article 37 échappait aux règles que l’article 31 pose en matière de majorité exigible ; il a en effet annulé la délibération prise par une assemblée générale extraordinaire d’actionnaires, avec les attendus suivants : « Attendu que la loi du « 22 novembre 1913 modifiant celle du 24 juillet 1867, a distingué deux sortes d’assemblées d’actionnaires des sociétés anonymes et fixé pour chacune d’elles les conditions dans lesquelles leurs délibérations peuvent être valables ; que, dans le cas d’une assemblée générale non convoquée pour le cas de la perte des trois quarts de l’actif (sic), mais pouvant néan- < moins provoquer la dissolution de la société, la ma- « jorité nécessaire est des deux tiers des voix... Attendu < qu’en fait, l'assemblée générale. n’a pas réuni cette « majorité dans ses délibérations ; qu’il est incontesté « que cette assemblée n’était pas réunie pour manque- < ment constaté des trois quarts du capital social ; « qu’il convient donc de rechercher les conséquences de « l’inobservation de la loi de 1913. »

La distinction que ce tribunal a prétendu établir est inexplicable et ne repose absolument sur aucun fondement, il ne s’agit d’ailleurs que d’une décision isolée

1. A. Dalsace, À propos de la rétroactivité et du caractère obligatoire de la loi du 1* mai 1930. R. S. 1930.437.

2. Trib. com. de Saint-Brieuc, 19 janvier 1923. J. S. 1924.351. R. S. 1924.399. Gazette du Palais, 1923.1.716.

dont il n’y a pas lieu de tenir compte, et qui, en définitive, laisse intacte la règle d’après laquelle l'assemblée générale de l’article 37 est une assemblée extraordinaire à laquelle s’applique Particle 31.

Remarquons que, si les statuts prévoient expressément la possibilité de dissoudre la société en cas de perte des trois quarts du capital social, l’assemblée appelée à délibérer, bien qu’appliquant purement et simplement cette disposition du pacte social sera cependant une assemblée générale extraordinaire puisqu’elle aura à statuer sur une modification de la durée de la société. D'ailleurs le tribunal commercial de la Seine a jugé, le 20 février 1884’, que, bien que les statuts d’une société stipulent que la dissolution sera obligatoire en cas de perte d’une quotité déterminée du capital social, la délibération qui prononce cette dissolution doit être annulée, si elle a été prise par une assemblée générale ordinaire. À dire vrai, cette décision a été infirmée par la Cour de Paris *, mais l’arrêt, étant motivé par le fait qu’il s'agissait, en l’espèce, d’ure société constituée antérieurement à la loi de 1867 et non régie par elle, n’est pas contraire à cette manière de voir.

Remarquons cependant que, si les statuts indiquent que la dissolution aura lieu de plein droit en cas de perte d’une certaine fraction du capital social, on pourrait légitimement soutenir que la constatation de cette perte pourrait être faite par une assemblée générale ordinaire.

1. Trib. com. Seine, 20 février 1884. R. S. 1884314. 2. Cour de Paris, 3 avril 1884. R. S. 1884.366.