QUI DOIT PRENDRE PART A L'ASSEMBLÉE

L'article 37 a prescrit de convoquer l’assemblée générale de « tous >» les actionnaires. Dans la rédaction actuelle de l’article 31 qui s’applique à toutes les sociétés anonymes déjà constituées aussi bien qu’à celles qui se constitueront dan$ l’avenir sous l’empire de la loi de 1867, « nonobstant toute clause contraire de l’acte « de société, tout actionnaire, quel que soit le nombre « de ses actions, peut prendre part aux assemblées « générales qui ont à délibérer sur les modifications aux « statuts ». Il n’en était pas de même auparavant, et les statuts pouvaient interdire l’accès de l’assemblée générale aux actionnaires non porteurs d’un nombre déterminé d’actions. Or, l’assemblée générale réunie en application de l’article 37 est appelée à prendre une décision d’une extrême importance puisque lexistence même de la société est en jeu. Tous les actionnaires ont donc un intérêt capital à pouvoir prendre part à la discussion et à voter sur la mesure qui doit être mise aux voix. Il est donc naturel qu’ils soient tous convoqués. C’est pour cette raison que le législateur a spécifié qu’il fallait réunir « l’assemblée générale de tous les actionnaires ». Cette précision, qui est devenue superflue aujourd’hui en raison de la nouvelle rédaction de larticle 31, a donné lieu à de graves discussions doctrinales et jurisprudentielles qui n’ont plus maintenant qu’un intérêt historique *.

1. Cour d’Aix, 28 janvier 1886. R. S. 1886.453. — Houpin et Bosvieux, t. Il, p. 444. — Cellerier, n° 577. — Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 906. — A. Wahl, Des assemblées générales appe-

De toutes façons, il ne saurait être question d'exiger la présence effective de tous les actionnaires. Cela serait du reste pratiquement impossible lorsque l'on considère que les sociétés anonymes peuvent grouper un nombre élevé d’actionnaires, domiciliés parfois fort loin du siège social, et qui peuvent même être dispersés dans le monde entier ; de plus, il serait évidemment facile de convoquer personnellement les propriétaires d'actions nominatives, mais les détenteurs d’actions au porteur ne pourraient être avertis que par la voie des journaux, et il est certain qu’un grand nombre d’entre eux ne pourront avoir connaissance de la réunion de l’assemblée.

En raison même de l’importance de la mesure à prendre, on s’efforcera d’obtenir la présence effective du plus grand nombre possible d’actionnaires ; l’accès à l’assemblée peut cependant être subordonné valablement par les statuts à la libération de la partie exigible des actions souscrites en numéraire et au dépôt préalable des actions au porteur dans un délai déterminé.

Il est évident que les porteurs d’actions de jouissance délivrés après amortissement du capital auront droit d’accès à l’assemblée, puisque ces actions, bien qu’amorties, représentent une fraction du capital social.

Si un actionnaire a donné des actions en gage, il en conserve cependant la propriété, et c’est à lui qu'il appartient d'exercer le droit de vote qui leur est attaché, le créancier gagiste étant tenu d’accepter les con-

lées à délibérer sur la dissolution d’une société anonyme au cas de perte des trois quarts du capital. J. S. 1906.337.

1. Cour de Lyon, 21. novembre 1894. J. S. 1894.111. 2. Cour de Paris, 1* janvier 1935. R. S. 1935.230.

séquences inhérentes à la nature du gage spécial qui lui a été remis, en particulier d’en faire le dépôt provisoire dans une banque ou dans tout autre établissement ’.

En ce qui concerne les actions qui font l’objet d’un usufruit, « en droit, il est aujourd’hui reconnu que la représentation aux assemblées, tant ordinaires qu’ex-

7, car elle

traordinaires, est un acte d'administration consiste à tirer du titre les avantages qu’il est susceptible de donner sans l’aliéner. Or l’usufruitier a le droit et même l’obligation d’administrer la chose soumise à son usufruit (Code civil, art, 578, 590, 595) ; c’est donc lui qui représente les titres à l’assemblée ‘ >».