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Cas des porteurs de parts bénéficiaires. — On s’est autrefois très longuement préoccupé de savoir si les porteurs de parts devaient être ou non autorisés à assister aux assemblées générales des actionnaires, Une partie notable de la doctrine tendait à admettre que Von devait résoudre cette question affirmativement dans le cas où une clause des statuts conférait aux porteurs de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires une voix consultative, et qu’il y avait alors lieu de les convoquer : on considérait en effet que leurs droits étaient incontestablement diminués en cas de dissolution de

la société et qu’il était légitime de les consulter, Cepen-

dant la jurisprudence leur refusait ce droit : « [’action- « naire décide, et décide seul, de la continuation des

1. Cour de Bruxelles, 19 juin 1896. J, S. 1896212. 2. Cass., 23 mars 1914. J. S. 1915.78. 4

8. A. Wahl, Des droits respectifs de l’usufruitier et du nupropriétaire sur les titres, leurs produits et leurs accessoires, J. S. 1925.149.

« opérations sociales, ou de la dissolution anticipée de « la société dans les cas prévus par la loi et les statuts... « La situation du détenteur de parts bénéficiaires est « tout autre ‘ », et il est à présumer que les porteurs de parts n’ayant rien à perdre à ce que la société poursuive son exploitation, seraient systématiquement opposés à la dissolution. On admettait donc d’une manière générale que les porteurs de parts n’avaient pas le droit de s’immiscer dans la gestion de la société et qu’ils n'étaient pas fondés à critiquer les délibérations régulièrement prises par l’assemblée générale des actionnaires ;. mais il était reconnu qu’ils pourraient demander des dommages-intérêts, en invoquant les dispositions de l’article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice causé par une dissolution décidée sans motifs légitimes *. La jurisprudence admettait d’ailleurs qu’une telle action n’était nullement fondée lorsque la société se trouvait, en fait, dans l’impossibilité absolue de fonctionner et que rien ne permettait de penser qu’en prolongeant son existence on puisse espérer réaliser des bénéfices *.

La conduite qui doit être tenue à l’égard des porteurs de parts bénéficiaires est aujourd’hui réglée par les dispositions de la loi du 23 janvier 1929 *. En voici les dis-