Cour de Paris, 14 janvier 1895. J. S

2. Cass., 4 juillet 1893. S. 1893.1.373 ; J. S. 1893.498. — Cass. “Req., 13 juin 1898. J. S. 1899.151. — Cass. civ., 29 février 1888. R. S. 1888.207; J. S. 1889.1; D. 1888.1.424.

3. Cass., 8 décembre 1902. S. 1904.1.449 et note Wahl. — Cass., 24. mars 1903. D. 1904.1.482 ; S. 1906.1.129.

4. À. Wahl, Les droits des porteurs de parts bénéficiaires en cas de dissolution de la société, d’après la loi du 23 janvier 1929. 3. S. 1930.129.

positions essentielles : d’après l’article 10 de cette loi, « les porteurs de parts de fondateurs ou de parts « bénéficiaires ne peuvent contester la dissolution « anticipée de la société lorsque celle-ci a lieu à la « suite de pertes absorbant le quart au moins du capital « social, après imputation préalable des réserves ». La loi estime que, dans ce cas, le motif est légitime et refuse aux porteurs de parts toute action en dommages-intcrêts. Ce sera, bien entendu, le cas a fortiori si la dissolution est prononcée, en application de l'article 37 de la loi de 1867, pour perte des trois quarts du capital soc:'al.

« Si les porteurs de parts cnt des représentants, l’ar- « iicle 11 (de la Joi de 1929) permet à ces derniers « d'assister aux assemblées générales et de se faire déli- « vrer copie des procès-verbaux; à la vérité, la loi a « oublié d'exiger qu’on les convoque directement aux « assemblées d'actionnaires (car s'ils ont droit aux < mêmes communications que les actionnaires, il ne « s’agit là que de communications de documents) ; maïs «- du moins sauront-ils par les ordres du jour qu’il s’agit < de réunions qui pourront prendre des délibérations « opposables » aux porteurs de parts ; « ils peuvent « assister aux assemblées, mais ils ne songeront à y « assister que si l’ordre du jour éveille leur attention * ». Il sera, en principe, inutile de consulter les porteurs de parts si la dissolution est motivée par la perte des trois quarts du capital social, mais on doit leur laisser la possibilité de prouver, le cas échéant, que les pertes ne

1. A. Wahl, Les droits des porteurs de parts bénéficiaires en cas de dissolution de la société d’après la loi du 23 janvier -1929. J. S. 1930.129.

dépassent pas une fraction égale au quart du capital social : la dissolution prononcée par l’assemblée genérale devrait alors être annulée puisque la proposition de dissolution anticipée aurait dû être soumise à l’assemblée des porteurs de parts avant toute décision des actionnaires.