CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE

La convocation se fera, en pratique, conformément aux règles posées par les statuts, puisque la loi du 1° mai 1930 sur les assemblées générales extraordinaires, de même que celle de 1913, n’en règle ni la forme, ni les délais. Il en était d’ailleurs déjà de même auparavant, puisque la Cour de Douai constatait dès 1894 « qu'aucun texte n’impose aux administrateurs l’obli- « gation d’adresser aux propriétaires d’actions au por- « teur de convocations individuelles. Une convocation « collective par la voie des journaux est la mesure la « plus efficace à laquelle ils puissent recourir pour « avertir les actionnaires * ». Il est d’ailleurs d’usage de procéder à l’envoi de lettres personnelles aux propriétaires d’actions nominatives, et aux propriétaires connus d'actions au porteur. Lorsque toutes les actions sont nominatives, on peut substituer à l'insertion dans un journal l’envoi de lettres qui devront être recommandées si les statuts le précisent, et même, dans leur silence, si lon veut éviter toute difficulté de preuve.

1. H. Bosvieux, La nouvelle réglementation des assemblées générales extraordinaires et des assemblées spéciales d’actionnaires dans les sociétés anonymes. J. S. 1930.348.

2. Cour de Douai, 22 novembre 1895. J. S. 1896.309 ; D. 1898. 1.108 ; S. 1899.1.481 ; R. S. 1896.160

Le législateur a réglementé le mode de convocation ainsi que les délais à observer pour la convocation des assemblées successives qui sont appelées à délibérer sur le même ordre du jour que la première assemblée, dans le cas où celle-ci n’a pu se tenir faute de quorum.

La loi du 22 novembre 1913 sur le régime des sociétés par actions n’avait envisagé que la tenue d’assemblées du deuxième et du troisième degrés, et elle exigeait que la convocation en soit faite dans les formes prévues par les statuts, ainsi qu’au moyen de deux insertions faites à quinze jours d'intervalle dans le Builetin annexe du Journal Officiel (dont le titre a été remplacé par Bulletin des annonces légales obligatoires), ainsi que dans un journal des annonces légales paraïssant au lieu du siège social. En pratique, en raison des délais qui s’écoulent entre la publication de deux bulletins consécutifs, la deuxième insertion ne pouvait être faite dans le bulletin avant qu’il se soit écoulé un minimum de trois semaines après la première insertion. Une telle situation était éminemment fâcheuse, car elle rendait très difficile le vote de décisions présentant un caractère d’urgence.

La nouvelle rédaction de Particle 31 qui a été introduite par la loi du 1° mai 1930 a amendé heureusement ces dispositions. Elle a en effet réduit à une semaine l'intervalle devant séparer les deux insertions préliminaires, qui doivent porter l’ordre du jour et mentionner la date, ainsi que le résultat (négatif) de l’assemblée précédente. Les assemblées successives peuvent être tenues à des dates beaucoup plus rapprochées.

De plus, si l'assemblée du troisième degré ne peut -statuer valablement, la loi de 1930 permet qu’elle soit

prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour de la réunion initialement prévue. Il est d’ailleurs nécessaire dans ce cas de procéder de nouveau aux insertions réglementaires et d'observer les délais qui ont été indiqués ci-dessus.

On s’est demandé si le conseil d’administration était Sbligatoirement tenu de convoquer successivement toutes les assemblées dont la réunion est prévue par l’article 31. La question a été longuement controversée. M. A. Wabl estimait que « si les administrateurs doivent, « aux termes de l’article 37, convoquer l’assemblée « générale, dans le cas de la perte des trois quarts du « capital, rien ne les oblige, si cette assemblée n’a pu « faute de quorum se constituer, à en convoquer une <« seconde. L'article 37 ne les oblige qu’à consulter les « actionnaires ; ils ne sont pas tenus de les consulter « jusqu’au moment où l’assemblée est en état de donner « son opinion ; s’il en était autrement, cela ne s’ac- « corderait pas avec les nécessités de la situation qui « exige une solution prompte… Il semble bien aussi « qu’en présence des termes de l’article 37 les intéressés « peuvent s'adresser aux tribunaux dès que la première « assemblée s’est réunie et que l'insuffisance des actions « représentées a été constatée, la loi exigeant simple- « ment que l’assemblée n’ait pu se constituer : ».

La doctrine n’est pas unanime sur ce point. Si en effet, Houpin et Bosvieux ? partagent cette manière de voir, M. Copper-Royer estime par contre qu’ « il y a

1. A. Wah}, Des assemblées appelées à délibérer sur la dissolution d'une société anonyme en cas de perte de trois quarts du capital. 3. S. 1906.350.

2, Houpin et Bosvieux, t. II, n° 1036.

« là une obligation pour le conseil et non une faculté < car l’article 37, en imposant au conseil la convocation « d’une assemblée, impose implicitement tous les actes « nécessaires pour qu’une assemblée régulière puisse « définitivement être tenue ‘ ». Au reste, il s’agit essentiellement de savoir à quel moment les intéressés auront la possibilité de demander la dissolution devant les tribunaux. L'article 37 précise que cette demande ne peut être formulée que dans le cas où l’assemblée des actionnaires n’aurait pu se constituer régulièrement. Pour pouvoir l’affirmer, on est en droit de penser qu’il sera nécessaire d’attendre que les règles de l’article 31 aient été intégralement appliquées, ou que l’on ait l’assurance que le conseil d'administration s’y refuse.

H est certain de plus que si les assemblées prévues par l’article 31 ont été convoquées sans que le quorum ait été obtenu, on ne pourra pas convoquer de nouvelle assemblée, et les intéressés pourront demander la dissolution aux tribunaux.

Conformément à la loi du 13 avril 1935, « préalable- « ment à l’assemblée générale extraordinaire. le texte « imprimé des résolutions proposées sera tenu à la dis- « position des actionnaires quinze jours au moins avant « la date de la réunion au siège social de la société ». Il y a lieu de noter que, contrairement à ce qui a été affirmé à la tribune du Sénat, cette impression pourra être faite à la machine à écrire. Cela résulte de la jurisprudence rendue en la matière, et des motifs de principe donnés par la doctrine ?.