Cooper-Royer, t. IV, p

2. A. Dalsace, De l'obligation d’imprimer le rapport des com- mmissaires aux apports. Revue du droit bancaire, n° 6, 1927.

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8 4. — QUuORUM. — CALCUL DES VOIX. — MAJORITÉ

Si la première assemblée n'a pu réunir un nombre d'actionnaires représentant les deux tiers au moins du ‘apital social, la seconde assemblée délibérera valablement si elle se compose d’actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Quant à la troisième et à la quatrième assemblées, leurs délibérations seront valables si le tiers au moins du capital social s’y trouve représenté.

La majorité requise pour le vote des résolutions est fixée aux deux tiers des voix des actionnaires présents et représentés.

En ce qui concerne le calcul des voix ', les règles à appliquer ont été fixées par la loi du 13 novembre 1933, et par le décret-loi du 30 octobre 1935, qui n’a d’ailleurs modifié en aucune manière le régime antérieur. Sauf exercice du droit de vote double, s’il a été conféré aux actions nominatives libérées, « chaque actionnaire dis- « pose de plein droit d’un nombre de voix rigoureuse- < ment proportionnel au montant nominal des actions « qu’il possède personnellement et représente comme < mandataire, à moins que ce nombre de voix n'ait été & limité d’une manière uniforme par une ciause des « statuts * ». On sait en effet que la loi du 1* mai 1930 a ouvert la possibilité de limiter statutairement le nombre des voix dont dispose chaque actionnaire, que ce soit en son nom personnel, à titre de mandataire

1. H. Bosvieux, De l'accès aux assemblées générales et du droit de vote attaché aux actions. J. S. 1936.36.