H. Bosvieux, loc. cit. J. S

ou à ce double titre ; il est de plus nécessaire que cette limitation soit uniforme pour toutes les actions, même s’il en existe plusieurs catégories différentes. La loi de 1933 avait confirmé ces dispositions : « Ces règles ont

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un caractère absolu et ne comportent aucune dérogation statutaire. Leur méconnaissance serait évidemment une cause de nullité de l’assemblée mais il semble toutefois que cette nullité ne pourrait étre invoquée que si, en calculant les voix sur les bases qui viennent d’être indiquées, la majorité ne se trouve pas acquise en faveur des résolutions dont l’adoption a été proclamée ‘. »

1. H. Bosvieux, De l’accès aux assemblées générales des action-

naires et du droit de vote attaché aux actions. J. S. 1936-45.