POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE

L’article 37 n’a pas imposé aux actionnaires de voter la dissolution de la société lorsque les pertes atteignent les trois quarts du capital social. On a vu que la question a été discutée au moment de l’élaboration de la loi, mais que l’on avait, en définitive, estiné que certaines affaires pouvant fonctionner avec un capital très réduit, il aurait été d’une rigueur excessive d’obliger les sociétés à se liquider sans s'inquiéter de savoir si elles pouvaient se relever des pertes subies ; on a vu de plus, que cette règle très libérale admettait, en éroit français, certaines exceptions.

Les actionnaires disposent des pouvoirs les plus étendus, et sont seuls juges de leurs intérêts ; s’ils peuvent décider de dissoudre la société, ils peuvent aussi bien exprimer leur volonté de poursuivre les opérations sociales s’ils conservent, malgré l’importance des pertes, quelque espoir de voir la société se relever. Il est bien certain que la perte des trois quarts du capital prouve que la société traverse une période extrêmement critique, mais il peut être prématuré d’en conclure que la ruine définitive est imminente. Il est constant que certaines exploitations exigent des dépenses initiales

considérables dont on ne peut recueillir les fruits que beaucoup plus tard.

Quoi qu’il en soit, si la loi laisse toute liberté aux actionnaires, il est cependant nécessaire qu'ils examinent la situation en pleine connaissance de cause et que là discussion ait toute l’ampleur voulue. Pour qu’ils puissent juger sciemment, ils devront être très bien documentés, et c’est au conseil d'administration qu’il appartient de rédiger un rapport exposant quelle est la situation, quelles sont les raisons profondes qui l'ont motivée et quelles sont les chances d’avenir que conserve l’entreprise sociale. On peut cependant craindre que les indications données par le conseil ne présentent pas toute l’objectivité désirable. Il se peut, en effet, que les administrateurs aient personnellement intérêt à retarder la dissolution de la société et soient ainsi portés à déformer les faits ; même s’ils sont de bonne foi, ils risquent de se laisser tromper par les apparences et de faire miroiter aux yeux des actionnaires des espérances qui ne se réaliseront jamais. C’est pour ces raïisons que, lorsqu'on a déposé, le 8 juillet 1939, un projet de loi visant à réglementer le choix des commissaires aux comptes et leurs attributions dans les sociétés par actions, on avait prévu un article spécial prescrivant de compléter le premier paragraphe de l’article 37 de la loi du 24 juillet 1867 par un alinéa ainsi rédigé : < Un « rapport sur cette question doit être présenté à l’assem- « blée par les commissaires. Ce rapport doit être mis « à la disposition des actionnaires au siège social, cinq « jours au moins avant la réunion de l’assemblée. » Cette disposition du projet ne figure malheureusement pas dans le statut des commissaires aux comptes.

Dans ces conditions, la présence des commissaires aux comptes n’est pas obligatoire à l’assemblée générale, mais « le conseil d'administration fera sagement de les &« tenir au courant, de solliciter leur avis, et de les invi- « ter à assister à la réunion des actionnaires. De leur « côté, les commissaires aux comptes ne feront que « remplir leur mission, largement entendue, en déférant « à cette invitation ».

Les actionnaires ont à se prononcer sur la résolution suivante : L'assemblée générale extraordinaire, conformément aux dispositions de larticle… des statuts, et de l’article 37 de la loi du 24 juillet 1867, décide qu’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

Si cette résolution réunit la majorité des deux tiers exigée par l’article 31, l’assemblée devra alors désigner un ou plusieurs liquidateurs, en leur conférant les pouvoirs les plus étendus, d’après les lois et usages du commerce, pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.

Dans le cas contraire, nous pensons, avec M. A. Dalsace, que l’assemblée doit être consultée à nouveau sur la question de savoir s’il y a lieu de poursuivre les opérations sociales. On peut objecter que cela est inutile et que, si les actionnaires ont refusé de décider la dissolution, la société continuera d’exister, mais il est bon que l’assemblée ait à prendre une délibération positive sur cette question, pour des raisons qui seront exposées lorsque nous examinerons s’il est possible d’avoir recours aux tribunaux lorsque l’assemblée générale extraordinaire a été consultée.