Copper-Royer, t. IV, p

Si, d’après la loi, les actionnaires sont souverains juges de lopportunité de dissoudre la société, quelle «ue soit l'importance des pertes constatées, il se peut que les statuts soient plus impératifs et qu’un article prévoie qu’en cas de perte des trois quarts du capital la dissolution devra être prononcée, et même qu’elle le sera de plein droit. On peut se demander si, en pareil cas, les actionnaires pourraient contrevenir à une telle disposition statutaire et voter la continuation des affaires sociales. Une assemblée générale extraordinaire étant compétente pour modifier les statuts, il semble que la réponse doive être affirmative. Une première résolution sera mise aux voix, tendant à abroger l’article des statuts imposant la dissolution, et une seconde résolution sera votée en application des dispositions de Particle 37 de la loi de 1867. D’ailleurs dans l'hypothèse où les statuts prévoient la dissolution de plein droit, il paraît prudent, sinon nécessaire, de réunir les actionnaires pour constater la réalité de la perte, donner date certaine à la dissolution, et nommer le ou les liquidateurs.