CARACTÈRE SOUVERAIN DE LA DÉCISION DE L’ASSEMBLÉE

La décision prise par l’assemblée est souveraine. Si, en effet, le principe d’une liquidation anticipée ne réunit pas une majorité des deux tiers des voix et est repoussé, la décision est acquise et aucun actionnaire ne peut la critiquer à moins d’invoquer l’irrégularité de l’assemblée ou de justifier de griefs nouveaux. En particulier, les tribunaux doivent être tenus pour incompétents : ils ne sauraient substituer leur volonté à celle

que l’être moral a manifestée par le moyen de son assemblée générale.

Remarquons que cette opinion a fait autrefois l’objet

de longues discussions. P. Pont et l’avocat général Desjardins estimaient que l’article 37 complétait, sans les exclure, les dispositions du Code civil. « De ce que la

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loi, pour donner aux associés un moyen plus facile d'arriver à la dissolution, a créé une procédure spéciale, il ne s’ensuit pas qu’elle ait entendu leur enlever le bénéfice de la règle commune, et particulièrement le droit que leur confère l’article 1871 du Code civil. Seulement, il convient de remarquer que le tribunal, dans l’hypothèse, n’aura pas à statuer comme deuxième degré de juridiction : directement saisi de la demande en dissolution, il aura, non à revivre la décision de l’assemblée, mais à apprécier le fait et à juger en conséquence, sans se préoccuper de cette délibération *. »

De même, M. Desjardins disait que l’on ne peut interdire aux plaideurs l’accès des tribunaux à défaut d’un texte, alors surtout que leur droit est placé spé-

« cialement sous la protection de la justice par un texte

Code civil? ». On citait également à l’appui de

cette opinion un arrêt de la Chambre des requêtes qui paraissait reconnaître implicitement aux tribunaux le droit de statuer, en dépit de la décision prise par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires *.

On doit reconnaître que la possibilité d’un recours ne