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pour la première fois. II a été conservé dans la loi de 1867 qui ne le formule d’ailleurs pas explicitement, mais le consacre implicitement dans les articles 1 et 24 qui exigent que le capital soit intégralement souscrit ”

Nous allons examiner en premier lieu s’il est possible aux actionnaires de tenir en échec cette règle et de réduire par leur fait leur garantie que le minimum d’actif représenté par le capital social offre légalement aux tiers.

On sait que la fraction de l’actif net d’une société qui appartient en propre aux actionnaires est la différence entre l'actif net et le montant des dettes contractées envers les tiers. Cette différence a été appelée « situa-

tion nette » ainsi que nous le verrons plus loin. Il est clair que les actionnaires peuvent se répartir * l'excédent de cette « situation nette » sur le capital social sans qu'il y ait violation de la règle de la fixité du capital.

Une telle répartition peut se faire sous la forme d’une distribution pure et simple de dividendes. Il est également possible de rembourser aux actionnaires une partie du capital qu’ils ont versé, en leur remettant des actions de jouissance à la place des actions de capital qui leur sont ainsi remboursées. Les statuts prévoient souvent l'éventualité d’une telle opération et en fixent les modalités. Elle a en effet une importance très grande à l’égard d’un certain nombre d’intéressés dont elle modifie les droits respectifs, qu’il s’agisse des porteurs de parts

1. E. Beaudonnat, La notion de dividende fictif, p. 87. 2. Indiquons, sans insister sur ce point pour ne pas alourdir inutilement J’exposé, que des réserves doivent être formulées au sujet de la légitimité de la distribution de l'intégralité Se cette somme.

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bénéficiaires, des administrateurs qui perçoivent des tantièmes, ou encore de certains actionnaires qui ont droit, au moment de la répartition des bénéfices, à une part d'intérêt fixe attribuée au capital non amorti qu’ils ont versé. Ce remboursement de capital n’est, en fait, qu’une simple distribution de bénéfices, opération purement interne que les tiers n’ont pas à connaître et qui ne peut en aucune manière porter atteinte à leurs droits et, en particulier, conduire à une réduction du montant du capital social.

Il en serait autrement si la « situation nette >» représentait une somme au plus égale au capital nominal et si, dans ces conditions, une partie du capital était remboursée aux actionnaires ou s'ils percevaient des dividendes.

Dans le premier cas, le capital social se trouverait réduit en violation de la loi, aucune assemblée extraordinaire des actionnaires n’ayant été réunie pour en décider, et aucune publicité n’ayant été donnée à la réduction effectuée.

Dans le second cas, il y aurait distribution de dividendes fictifs. On sait que, toutes les fois qu’une répartition de valeurs entre les associés aura abaissé lactif au-dessous du minimum effectivement nécessaire pour que le capital puisse être représenté, et que cette distribution aura été faite en l’absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux, il y aura distribution de dividendes fictifs, sanctionnée par les peines de l’article 405 du Code pénal, qui prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans, et une amende de:50 à 300 francs, le coupable pouvant, en outre, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura

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subi sa peine, être interdit des droits mentionnés à l’article 42 du Code pénal (droit de vote, d’éligibilité...).

C’est pour assurer l’intangibilité du capital social et éviter la distribution de dividendes fictifs que l’on a formulé toutes les règles qui concernent l’établissement des bilans et qui visent essentiellement à assurer son intégrité de telle sorte que le patrimoine social reste, une fois le montant des dettes déduit, supérieur ou tout au moins égal à la valeur minimum que les associés se sont engagés à offrir en garantie aux tiers. C’est également pour respecter le même principe que l’on impose aux administrateurs l’obligation d’opérer les amortissements nécessaires pour que les éléments de l'actif soient évalués à leur valeur réelle. De même, on interdit qu’un bénéfice non encore réalisé soit pris en considération pour calculer le montant des bénéfices de lexercice. « Le maintien du capital social, postulat suprême de « la réglementation légale des sociétés anonymes, exige « que les bénéfices distribués soient réels ; tout bénéfice « fictif, étant prélevé sur le capital, est prohibé rigou- « reusement ‘. »

Le législateur a même pris une précaution supplémentaire en imposant de capitaliser une partie des bénéfices sous la forme d’une réserve légale qui est destinée à faire face à des pertes éventuelles.

On doit enfin se demander s’il ne peut pas arriver

qu’une société voie disparaître progressivement, par

suite de pertes continuelles, une fraction très importante de son actif net, et se trouve ainsi dans l’impossibilité absolue de représenter son capital social, sans

1. De Haene, Les plus-values des sociétés anonymes devant le droit de patente (Revue pratique des sociétés, 1911, p. 257).

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