P.:Pont,;t- It, n

2. Desjardins sous Cass., 29 janvier 1894. D. 1894.1.313. 3. Cass., 8 mars 1882. D. 1883.1.81 ; S. 1882.1.296.

serait pas sans intérêt. L'assemblée générale a pu commettre une erreur et il serait bon que la justice puisse exercer un contrôle et défendre les actionnaires contre les manœuvres souvent trop habiles des administrateurs *. Mais, si l’on permettait, en pareil cas, aux actionnaires de recourir aux tribunaux, ce serait limiter singulièrement le droit que la société a de s’administrer elle-même, droit que l’article 37 lui reconnaît très particulièrement. L'intervention possible de la justice n’est que subsidiaire, puisqu'elle ne peut se produire qu’ « à « défaut par les administrateurs de convoquer l’assem- « blée générale, comme dans le cas où cette assemblée < n’aurait pu se constituer régulièrement ». Cela suppose implicitement que, si l'assemblée a pu valablement délibérer, sa décision s’imposera indiscutablement. |

La question a été, de plus, définitivement tranchée par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 janvier 1894 *, qui a jugé que, si l’assemblée générale extraordinaire régulièrement convoquée a refusé de prononcer la dissolution, un actionnaire ne saurait demander en justice la réformation de cette décision alors qu’il n’invoque, ni fait de fraude, ni une violation des statuts et qu’il ne fait valoir aucun droit propre.

La Cour de Paris a rendu un arrêt dans le même sens le 24 juillet 1895. Elle l’a ainsi motivé : « Considérant « que l’assemblée générale régulièrement convoquée a « été appelée à statuer sur la dissolution, ce qu’elle a « fait en refusant, dans la plénitude de sa souveraineté, « de faire droit à cette proposition ; que, la question