Copper-Royer, t. IV, p

2. Trib. com. Seine, 26 décembre 1894. R. S. 1895.240. Le Droit, 12 janvier 1895.

3. Cour de Paris, 30 juillet 1891. R. S. 1892.72. — Trib. com. Seine, 19 mars 1902. R. S. 1902.283.

les tiers soient tenus au courant lorsqu'il est décidé de procéder à la dissolution anticipée de la société et lorsqu’un liquidateur est désigné. Il est plus remarquable de constater que la même publicité est imposée par le législateur lorsque la décision prise maintient le statu quo ; le seul fait de la convocation d’une assemblée appelée à délibérer sur la dissolution anticipée de la société, explique d’ailleurs que l’on ait voulu faire connaître aux tiers que la société continuera de fonctionner, malgré la perte d’une partie de son capital social : il est nécessaire que les tiers susceptibles de contracter avec la société connaissent l’état de solvabilité réduite dans laquelle elle se trouve désormais.

« C’est dans cette publicité prescrite en cas de décision « négative de l’assemblée qu’il convient de voir le « germe de la responsabilité très certaine qui pèse sur « les administrateurs qui ne convoquent pas une assem- « blée générale en cas de perte des trois quarts du capi- « tal social, et qui dissimulent cette perte sous le « couvert d'évaluations inexactes portées dans lin- « ventaire :. »

Les mesures de publicité que l’article 37 impose de prendre sont celles que prévoient les articles 55 et 56 de la loi de 1867. Cela résulte, en particulier, des travaux préparatoires et du vote de la loi. Le premier projet complétait en effet le deuxième paragraphe de l’article 37 par les mots « dans les formes prescrites « par l’article 21 ci-dessus ». Cette indication a été supprimée lorsque l’article 21 projeté a été lui-même remplacé par les articles 55, 56 et 61; précisons de plus