Copper-Royer, t. IV, p
que le décret-loi du 30 octobre 1935 a substitué à ce dernier article la nouvelle rédaction de l’article 59.
Les formalités à remplir sont énoncées par l’article 59 de la loi de 1867, aux termes duquel sont « soumis au « dépôt prescrit par Particle 55 :
CS UE « 2° Tous actes et délibérations constatant la disso-
lution de la société avant terme et le mode de liquidation.
« Sont publiés conformément à l’article 56 :
