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« 2° La nullité et la dissolution de la société ainsi « que les noms et adresses des liquidateurs et les pou- « voirs de ces derniers. »

Il y a lieu de procéder au dépôt au greff e du tribunal de commerce du siège social de deux copies certifiées des délibérations prises par l’assemblée générale (art. 55). De plus, un extrait doit être publié dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales (art. 56).

Enfin, aux termes de l’article 61 de la loi de 1867 (nouvelle rédaction), « si la société a une ou plusieurs « succursales situées dans des arrondissements autres « que celui du siège social, la publicatios prescrite par « les articles 56 et 59 a lieu dans chacun des arron- « dissements où existe une succursale ».

Cette publicité doit être faite, à la diligence du conseil d'administration de la société intéressée, dans le délai d’un mois (art. 56), mais on peut cependant penser qu’il ne serait pas inutile, en cas de dissolution pour

perte des trois quarts du capital, que les tiers soient immédiatement avisés.

Un certain nombre d’auteurs estiment que, d’une façon générale, la dissolution d’une société ne doit être publiée que lorsqu'elle résulte de la volonté formellement exprimée des associés *. Ce ne serait pas, par exemple, le cas, si elle était décidée en application d’un article impératif des statuts. Par contre, c’est indiscutablement le cas lorsqu'une assemblée générale d’actionnaires décide d’interrompre lés opérations sociales, en raison de l’étendue des pertes constatées. Si l’assemblée s’est réunie en vertu de l’article 37 de la loi de 1867, c’està-dire si l’on propose aux actionnaires de voter la dissolution pour perte des trois quarts du capital social, la résolution doit être publiée dans tous les cas. Cela découle des termes mêmes de l’article. Il est certain que la même publication devra être faite dans le cas où les statuts auront prévu la convocation de l’assemblée si les pertes atteignent une fraction du capital inférieure aux trois quarts, et si une assemblée des actionnaires a été, en conséquence, appelée à délibérer.

Le législateur n’a pas explicitement prévu, dans Particle 37, quelles sanctions seront encourues si la décision de l’assemblée générale ne reçoit pas la publicité prescrite. « Il est donc fort délicat d’en édicter une « en lui attribuant un caractère intrinsèque et en la fai- « sant consister en autre chose que dans la responsa- « bilité de droit commun incombant aux administra- « teurs à raison de cette faute notoire par eux commise.