Bédarride, n

2. Rivière, n° 387. — Pont, t. II, n° 1194. — Rousseau, t. I, n° 488.

« Cependant, on doit reconnaître que l’article 59 de la « loi de 1867 renvoie expressément aux articles 55 et 56 « pour l’exécution des formalités prescrites par l’ar- « ticle 37’. » D’après l’article 58, l’inobservation des formalités de dépôt et de publicité doit entraîner la nullité de la décision prise par l’assemblée générale, sans que toutefois cette nullité soit opposable aux tiers. « La « combinaison de ces différents textes fait ressortir assez « nettement la nullité de la délibération d’une assem- « blée générale qui, statuant sur la continuité des « affaires sociales nonobstant la perte des trois quarts « du capital, ne serait pas publiée *. »

Si la dissolution de la société a été décidée, les conséquences de cette nullité sont évidentes. Si, au contraire, les actionnaires ont voté la continuation des affaires sociales, l’annulation de cette décision rendra nécessaire la convocation par le conseil d’administration d’une nouvelle assemblée générale extraordinaire. Tout se passera comme si les actionnaires n’avaient jamais eu à connaître de la perte éprouvée par la société.

La résolution de l’assemblée, réputée inexistante, sera inopposable aux tiers intéressés, qui pourront alors demander aux tribunaux de prononcer la dissolution.

Cette nullité est, bien entendu, susceptible d’être couverte par l’exécution tardive des formalités exigées par la loi. Si donc les administrateurs, s’apercevant de leur négligence, font la publication qu’ils avaient omis de faire en temps voulu, la cause de nullité disparaîtra, et, du même coup, toute -action judiciaire fondée sur cette